Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Rapport n° 117 (2005-2006) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LE DISPOSITIF FRANÇAIS : UN SYSTÈME PERFORMANT SOUS LE CONTRÔLE DU JUGE
    
    • A. UNE MENACE TERRORISTE ANCIENNE, PROTÉIFORME ET PERSISTANTE
      
      • 1. Une expérience ancienne du terrorisme
        
      • 2. Une menace persistante et forte
        
    • B. UN DISPOSITIF JUDICIAIRE EXEMPLAIRE DONT LES MOYENS PEUVENT ENCORE ÊTRE CONFORTÉS
      
      • 1. Un cadre juridique cohérent
        
        • a) La définition des actes de terrorisme
          
        • b) Un dispositif procédural efficace
          
      • 2. Une organisation efficace susceptible d'être encore confortée
        
        • a) Les facteurs d'efficacité
          
        • b) Des éléments de fragilité
          
    • C. UN DISPOSITIF POLICIER RENFORCÉ ET MIEUX COORDONNÉ
      
      • 1. Des moyens nouveaux pour les services spécialisés
        
      • 2. Une coordination intensifiée
        
  • II. GARDER UN TEMPS D'AVANCE
    
    • A. UN TERRORISME GLOBALISÉ, ATOMISÉ ET MUTANT
      
      • 1. Un terrorisme globalisé
        
      • 2. Un terrorisme atomisé
        
      • 3. L'attentat suicide : un mode opératoire imparable
        
    • B. LE PROJET DE LOI : PRÉSERVER LA FORCE DU MODÈLE FRANÇAIS EN L'ADAPTANT AUX ÉVOLUTIONS DE LA MENACE TERRORISTE
      
      • 1. Renforcer les moyens dédiés au renseignement pour prévenir les actes terroristes
        
      • 2. Développer l'usage de la vidéosurveillance
        
      • 3. Un dispositif judiciaire conforté
        
      • 4. Dispositions diverses
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. Conforter le dispositif policier et renforcer la surveillance des activités de sécurité privée et de la sécurité aéroportuaire
        
      • 2. Compléter le dispositif judiciaire
        
      • 3. Approuver la proposition de créer un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
    Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance
    
  • Article premier bis (nouveau)
    Détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste
    
  • Article 2 (art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
    Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites
    
• CHAPITRE II - CONTRÔLE DES DÉPLACEMENTS ET COMMUNICATION DES DONNÉES TECHNIQUES RELATIVES AUX ÉCHANGES TÉLÉPHONIQUES ET ÉLECTRONIQUES DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER À UNE ACTION TERRORISTE
  
  • Article 3 (art. 78-2 du code de procédure pénale)
    Contrôle d'identité dans les trains transnationaux
    
  • Article 4 (art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques)
    Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau
    à des opérateurs de communications électroniques
    
  • Article 5 (article L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; articles 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991)
    Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  
  • Article 6 - Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur
    
  • Article 7 (art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
    Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules
    et de leurs passagers
    
  • Article 8 Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme
    
  • Article 8 bis (nouveau) (art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003)
    Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉPRESSION DU TERRORISME ET À L'EXÉCUTION DES PEINES
  
  • Article 9 (art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale)
    Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste
    
  • Article 9 bis (nouveau) (art. 706-24 du code de procédure pénale)
    Identification par leur numéro d'immatriculation administrative des officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme
    
  • Article 10 (art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Centralisation de l'application des peines en matière terroriste
    
  • Article additionnel après l'article 10 (art. 706-25 et 706-27 du code de procédure pénale)
    Jugement des mineurs accusés d'actes de terrorisme par une cour d'assises composée uniquement de magistrats professionnels
    
  • Article 10 bis (nouveau) (art. 16 et 20 du code de procédure pénale)
    Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale
    
  • Article 10 ter (nouveau) (art. 706-88 du code de procédure pénale)
    Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme
    
  • Article 10 quater (nouveau) (art. 800 du code de procédure pénale)
    Modalités de détermination des frais de justice
    
  • Article 10 quinquies (nouveau) (art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
    Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires
    
• CHAPITRE IV BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
  
  • Article 10 sexies (nouveau) (art. L. 126-1 du code des assurances)
    Extension de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à leurs ayants droit de nationalité étrangère
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
  
  • Article 11 (art. 25-1 du code civil)
    Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
    
• CHAPITRE V BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUDIOVISUEL
  
  • Article 11 bis (nouveau) (art. 33-1, 42-1, 42-6 et 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
    Suppression du conventionnement des chaînes extracommunautaires retransmises par satellite
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
  
  • Article 12 (chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau)
    Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme
    
  • Article additionnel après l'article 12 (art. 222-39-1, 225-4-8, 312-7-1, 450-2-1 et 321-6 ; art. 321-6-1 et 321-10-1 nouveaux du code pénal ; art. 706-73 du code de procédure pénale)
    Extension du délit de non justification de ressources correspondant au train de vie
    
• DIVISION ADDITIONNELLE AVANT LE CHAPITRE VII
  
  • Article additionnel avant le chapitre VII (art. 5, 6, 22 et 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée
    
  • Article additionnel avant le chapitre VII (art. L. 213-4-1 et L. 321-7-1 [nouveaux] du code de l'aviation civile)
    Accès aux lieux de préparation et de stockage du fret conditionné à la délivrance d'un agrément par le préfet
    
• CHAPITRE VII -DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 13 (art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
    Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance
    
  • Article 14 (art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier)
    Application outre-mer des dispositions du projet de loi
    
• CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 15 A (nouveau) (art. L. 126-2, L. 126-3 nouveau du code des assurances)
    Extension de la couverture des dommages aux biens causés par un acte terroriste
    
  • Article 15 B (nouveau) (art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881)
    Protection des personnels du ministère de la défense
    
  • Article 15 C (nouveau) (art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
    Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive
    
  • Article 15 - Application de la loi dans le temps
    
  • Article additionnel après l'article 15 - Définition des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme