Projet de loi de finances pour 2006 : Conseil et contrôle de l'Etat

Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Jean-Claude FRÉCON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
    
    • 1. Un « accouchement douloureux »
      
    • 2. Une acceptation de la LOLF
      
    • 3. L'adaptation de certaines règles d'exécution budgétaire aux spécificités de la mission
      
    • 4. Présentation chiffrée de la mission
      
  • II. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
    
    • 1. La finalité du programme
      
    • 2. Une évolution des crédits en « trompe-l'oeil »
      
    • 3. Les effectifs : une application ralentie de la LOPJ pour les greffiers
      
    • 4. L'expansion de la culture de la performance au sein des juridictions administratives
      
    • 5. Les actions du programme
      
    • 6. Les principales observations de votre rapporteur spécial
      
  • III. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL »
    
    • 1. La finalité de ce programme « mono-action »
      
    • 2. L'impact limité de la LOLF
      
    • 3. Une augmentation de crédits liée à un jeu d'écritures
      
    • 4. Deux populations bien distinctes
      
    • 5. Des objectifs et indicateurs inévitablement peu « lolfiens »
      
    • 6. Les principales observations de votre rapporteur spécial
      
  • IV. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
    
    • 1. La finalité du programme
      
    • 2. Une évolution des crédits résultant du format LOLF
      
    • 3. Une évolution des effectifs liée à l'autonomie budgétaire des juridictions financières et à leurs nouvelles missions
      
      • a) La situation actuelle
        
      • b) Vers des effectifs indépendants de Bercy
        
      • c) Un défi lié à la nouvelle mission de certification des comptes
        
    • 4. Une mesure pertinente de la performance
      
    • 5. Les actions de programme
      
    • 6. Les principales observations de votre rapporteur spécial
      
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE : LA MISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DE L'ÉTAT PAR LA COUR DES COMPTES