Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Rapport n° 414 (2004-2005) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 juin 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE PRIORITÉ RENOUVELÉE : LES SERVICES À LA PERSONNE
    
    • A. UN SECTEUR PROMETTEUR
      
      • 1. Une réalité vivante
        
      • 2. Des perspectives intéressantes
        
    • B. UN PROJET DE LOI ATTENDU
      
      • 1. Des objectifs ambitieux
        
      • 2. Des moyens adaptés
        
  • II. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE ET AMÉLIORER L'OFFRE DE LOGEMENT
    
    • A. DES CORRECTIFS NÉCESSAIRES À UNE MEILLEURE APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 2005
      
      • 1. Améliorer les dispositifs existants en matière de contrats aidés et de licenciement
        
        • a) Des précisions utiles concernant le contrat d'avenir et le CI-RMA
          
        • b) La prise en compte de l'accord des partenaires sociaux dans la législation applicable à la convention de reclassement personnalisée
          
      • 2. Poursuivre le développement de l'apprentissage
        
        • a) Assouplir les règles encadrant le travail des apprentis mineurs
          
        • b) Améliorer les modes de financement des centres de formation d'apprentis (CFA)
          
        • c) Inciter les entreprises à employer des apprentis
          
    • B. FAVORISER L'OFFRE DE LOGEMENT À DESTINATION DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
      
      • 1. Améliorer l'offre privée de logement à destination des personnes défavorisées
        
        • a) Améliorer le dispositif de garantie contre les impayés de loyers
          
        • b) Réduire la durée du bail des logements meublés d'un an à neuf mois pour les étudiants
          
        • c) Créer un nouvel indice de référence des loyers
          
      • 2. Accroître le parc locatif social
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail)
    Régime de la fourniture des services à la personne et création
    du chèque-emploi-service universel
    
  • Article additionnel après l'article premier
    Aménagement du code de la consommation pour la
    fourniture de services sous forme d'abonnement
    
  • Article additionnel après l'article premier
    Aménagement du code de la consommation pour la
    fourniture de services en cas de nécessité immédiate
    
  • Article 2
    (art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail)
    Durée de travail dans les services d'aide à domicile
    
  • Article 3
    (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
    art. L. 741-27 du code rural)
    Régime des cotisations et contributions sociales patronales
    
  • Article 4
    (art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles)
    Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Article 5
    (art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279
    du code général des impôts)
    Régime fiscal
    
  • Article 6
    (art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
    Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées
    
  • Article 7
    (art. L. 812-1 du code du travail)
    Application dans les départements d'outre-mer
    et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 7 bis (nouveau)
    (art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux
    
  • Article 7 ter (nouveau)
    Suppression d'un rapport sur la réduction d'impôt
    pour l'emploi d'un salarié à domicile
    
• TITRE II
  -
  COHÉSION SOCIALE
  
  • Article 8
    (art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail)
    Modification de la durée minimale du contrat d'avenir
    
  • Article 8 bis (nouveau)
    (art. 200 octies du code général des impôts)
    Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs
    qui aident des créateurs d'entreprises handicapés
    
  • Article 8 ter (nouveau)
    (art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail
    et art. L. 821-7-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA
    aux bénéficiaires de l'AAH
    
  • Article 8 quater (nouveau)
    (art. L. 322-4-11 du code du travail)
    Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux
    chargés d'une mission de service public
    
  • Article 8 quinquies (nouveau)
    (art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail)
    Conventionnement des ateliers
    et des chantiers d'insertion par les communes
    
  • Article 9
    (art. L. 124-4-4 du code du travail)
    Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité
    pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme
    de contrats de travail temporaire
    
  • Article 10
    (art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2
    et L. 321-4-3 du code travail)
    Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée
    par la loi de programmation pour la cohésion sociale
    
  • Article 11
    (art. L. 213-7 du code du travail)
    Travail de nuit des apprentis mineurs
    dans le secteur de la pâtisserie
    
  • Article 11 bis (nouveau)
    (art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail)
    Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés
    
  • Article 12
    (art. 244 quater G du code général des impôts)
    Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise
    pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
    
  • Article 13
    (art. L. 119-1-1 et L. 119-1-2 du code travail)
    Autorité compétente en matière de contrôle administratif
    et financier des fonds de l'apprentissage
    
  • Article 14
    (art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail)
    Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis
    
  • Article 15
    (art. 49 du code de l'artisanat)
    Abrogation de l'article 49 du code de l'artisanat
    
  • Article 16
    Concours financier apporté, à titre provisoire, par les personnes ou entreprises employant un apprenti au CFA où est inscrit l'apprenti
    
  • Article 17
    (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    tendant à améliorer les rapports locatifs)
    Exception à la règle de surface minimum
    pour la mise en location d'un logement
    
  • Article 17 bis (nouveau)
    (L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Dispositif de garantie contre les impayés de loyers
    
  • Article 17 ter (nouveau)
    (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Spécificités des baux accordés aux étudiants
    
  • Article 17 quater (nouveau)
    (art. 150 U du code général des impôts)
    Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession
    de biens immobiliers à des bailleurs sociaux
    
  • Article 17 quinquies (nouveau)
    (L. 112-3 du code monétaire et financier)
    Remplacement de l'indice du coût de la construction
    par une nouvelle référence d'indexation des loyers
    
  • Article 18
    Dispositions transitoires et entrée en vigueur du projet de loi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE
  -
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES