E. LA STABILITÉ DES DÉPENSES LIÉES AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

1. L'évolution escomptée de la rubrique dans le cadre des prochaines perspectives financières

La réflexion sur l'évolution de l'action extérieure de l'Union est au centre de la préparation des perspectives financières pour 2007-2013, compte tenu de la multiplicité des instruments géographiques ou thématiques. Les propositions de la Commission, telles qu'elles résultent de ses communications du 10 février 2004 et du 14 juillet 2004, prévoient ainsi un changement de périmètre , avec l'intégration des aides de pré-adhésion et la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), et une unification des instruments de l'aide extérieure . Les nouveaux instruments à vocation générale seraient donc :

- l'instrument de pré-adhésion (IPA), qui remplacerait les programmes PHARE, ISPA, SAPARD (de l'actuelle rubrique « pré-adhésion ») et CARDS, et serait destiné aux candidats officiels (Turquie et Croatie) et potentiels (Balkans occidentaux) ;

- l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), qui remplacerait le programme MEDA et une partie du programme TACIS, et serait destiné aux pays du sud et de l'est du bassin méditerranéen, de l'est (Ukraine, Moldavie, Bélarus, pays du sud Caucase) et à la Russie ;

- l'instrument de coopération au développement et de coopération économique , qui inclurait le FED budgétisé et serait consacré à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, qui servent de référence commune à la communauté internationale. Les critères d'allocation seraient redéfinis, en particulier selon l'importance des besoins et de la qualité de la gouvernance des récipiendaires.

Trois instruments spécifiques de gestion de crise sont également prévus : un instrument de stabilité consacré à la sécurité de l'Union, un instrument d'aide humanitaire et alimentaire, et un instrument d'assistance macro-financière.

Les perspectives de financement de la politique étrangère et de sécurité commune ( PESC ) et de la politique européenne de sécurité et de défense ( PESD ), qui sont aujourd'hui des politiques de nature essentiellement intergouvernementale, révèlent encore les hésitation de plusieurs Etats membres à évoluer vers une plus forte intégration , alors que les besoins internationaux croissants (maintien de la paix et lutte contre le terrorisme en particulier) et les avancées permises par la nouvelle Constitution plaident en faveur de l'affirmation de la puissance européenne.

Un certain nombre d'Etats membres, dont la France, entendent préserver un contrôle politique du Conseil sur la répartition de l'aide et une forte visibilité sur les pays bénéficiaires . La Commission européenne a de fait accru la spécialisation géographique des nouveaux instruments. Le gouvernement français se montre en outre vigilant sur le respect de ses priorités géographiques traditionnelles que sont l'Afrique et la Méditerranée, et promeut une plus grande efficacité de l'aide par le recours à la Banque européenne d'investissement et aux agences nationales de développement.

L'enveloppe budgétaire prévisionnelle se traduirait par une hausse de 40 % des crédits en 2013 par rapport à 2006, avec 15,74 milliards d'euros en fin de programmation. Comme en matière de politiques internes, cette augmentation doit être appréciée à l'aune des difficultés actuelles de consommation des crédits.

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