B. UNE HAUSSE SUBSTANTIELLE DES DÉPENSES AGRICOLES
1. Le cadre de la PAC fera l'objet de nombreux aménagements
Sur le fond , le cadrage budgétaire des dépenses agricoles de marché jusqu'en 2013 a été largement fixé par les décisions prises lors des Conseils européens de Bruxelles du 22 octobre 2002 et de Luxembourg du 26 juin 2003. Le champ de la négociation sur le volet agricole des prochaines perspectives financières est donc clairement délimité, sauf à ce que certains Etats membres remettent en cause, dans le cadre de la recherche d'un nouvel équilibre entre politiques agricole et structurelle, les accords unanimes trouvés en 2002 et 2003. Suite à l'accord franco-allemand d'octobre 2002, confirmé à Bruxelles puis à Copenhague, les dépenses agricoles de l'Union à 25 seront ainsi plafonnées entre 2007 et 2013 : le montant global en valeur nominale des dépenses de marché et paiements directs sera chaque année maintenu à un niveau inférieur au montant atteint en 2006 majoré de 1 % par an.
La réforme de la PAC adoptée en juin 2003 a ensuite concerné les modalités de versement aux principales organisations communes de marché : introduction d'un mécanisme de discipline financière (dégressivité des aides directes 44 ( * ) ) afin de respecter les nouveaux plafonds, découplage partiel (c'est-à-dire une rupture partielle du lien entre la production et les aides directes), à hauteur de 75 % minimum pour les grandes cultures et d'au moins 50 % pour les productions animales, renforcement de l'éco-conditionnalité (selon des normes environnementales, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux), redistribution au profit de l'Europe du sud d'une part des aides modulées.
En outre, après la réforme réalisée au printemps 2004 des organisations communes de marché relatives au coton, au tabac et à l'huile d'olive, la prochaine étape résidera dans une importante réforme de la filière sucre , qui fonctionne selon un système de quotas. Dans une communication du 14 juillet 2004, la Commission européenne a proposé de baisser les prix de 33 % en trois ans, de diminuer les quotas de production et de mettre en place une aide directe pour compenser les pertes subies par les producteurs.
La nouvelle politique de développement rural n'est en revanche pas encore arrêtée, en particulier son cadrage budgétaire , et a fait l'objet d'une proposition de la Commission européenne le 14 juillet 2004. Cette politique serait financée par un nouveau fonds unique, le fonds européen d'aménagement et de développement rural ( FEADER ), qui comprendrait trois objectifs 45 ( * ) et regrouperait l'actuelle sous-rubrique 1b du FEOGA-Garantie et une partie de la rubrique 2 des fonds structurels (FEOGA-Orientation). La Commission prévoit de le doter de 89 milliards d'euros sur 2007-2013, auxquels s'ajouterait le produit de la modulation des aides directes, décidée lors du Conseil de Luxembourg en juin 2003.
Les modalités de gestion des fonds de la PAC seront également revues . Le projet de nouveau règlement relatif au financement de la PAC du 14 juillet 2004 prévoit, outre le FEADER précité, qu'un nouveau fonds européen agricole de garantie (FEAGA) se substitue à l'actuel FEOGA-Garantie. Si certaines règles de fonctionnement devraient être communes aux deux fonds, le FEAGA comporterait un rythme de paiement mensuel et disposerait de crédits non dissociés, ce qui signifie que les crédits d'engagement seraient équivalents aux crédits de paiement, alors que le FEADER aurait des crédits dissociés et un rythme de paiement trimestriel, et se verrait appliquer la règle du dégagement d'office qui prévaut aujourd'hui pour les fonds structurels.
Sur la forme et la nomenclature budgétaire des prochaines perspectives financières, la PAC constituerait le principal volet d'une nouvelle grande rubrique intitulée « Gestion et protection des ressources naturelles » (cf. supra ). Cette rubrique intègrerait également les dépenses relatives à la pêche, à l'environnement et à la fraction du développement rural aujourd'hui financé par le FEOGA-Orientation. La France et d'autres Etats membres souhaitent que soit identifiée une sous-rubrique spécifique correspondant aux dépenses de marché, premier pilier de la PAC.
* 44 La modulation des aides directes d'un montant supérieur à 5.000 euros se traduira par une réduction de 3 % de leur montant en 2005, de 4 % en 2006 et de 5 % de 2007 à 2012. Les économies correspondantes seront affectées au développement rural.
* 45 Améliorer la compétitivité et la restructuration du secteur agricole, améliorer l'environnement par un soutien à la gestion de l'espace rural, améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et promouvoir la diversification des activités économiques.