3. Les observations de la Cour des comptes européenne sur les comptes de l'exercice 2003

La Cour des comptes européenne a publié le 16 novembre 2004 son rapport annuel pour l'exercice 2003, qui donne une appréciation mitigée de la gestion des crédits. Comme les années précédentes, la Cour délivre une déclaration d'assurance pour l'ensemble des crédits d'engagements du budget, les ressources propres, les crédits de paiements des dépenses administratives, mais la refuse pour les paiements effectués dans les autres secteurs , où la gestion est le plus souvent partagée avec les Etats membres. Le Parlement européen devra décider, en avril 2005, s'il convient ou non d'accorder décharge à la Commission européenne pour l'exécution des crédits.

Dans le domaine de l'agriculture, le rapport relève « des incohérences et des faiblesses de contrôle » pour les aides accordées en fonction des quantités produites (huile d'olive, coton, tabac et fourrage séché), les aides au développement rural, les restitutions à l'exportation et le stockage d'intervention. Elle reconnaît que la situation s'est améliorée pour les dépenses au titre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui représentent 58 % du total des dépenses agricoles.

S'agissant des actions structurelles, l'audit de la Cour des comptes européenne a confirmé « la persistance de faiblesses » dans les systèmes de contrôle des Etats membres . Pour ce qui est des politiques internes, la Cour a relevé des défaillances dans les systèmes de gestion et de contrôle des crédits du 6 ème programme-cadre de Recherche et du fonds européen pour les réfugiés. En outre, elle stigmatise les faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de contrôle interne de la Commission. Pour les actions extérieures, la Cour constate que la réalité et l'efficacité des contrôles diffèrent sensiblement selon les délégations et les directions de l'Office de coopération EuropeAid. L'audit de la Cour a également permis de détecter des faiblesses dans les systèmes de contrôle interne et un nombre relativement élevé d'irrégularités dans les organismes chargés de la mise en oeuvre des projets et des projets eux-mêmes. Dans le domaine des aides de préadhésion, la Cour critique la qualité de la surveillance effectuée par la Commission sur les systèmes de gestion et de contrôle dans les pays candidats.

La Cour des comptes européenne a publié le même jour six rapports spéciaux, dont l'un porte sur le programme Sapard de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural. Elle stigmatise des retards considérables dans le démarrage du programme, ce qui signifie que des budgets ont été surestimés. Durant les quatre premières années de mise en oeuvre, seulement 323 millions d'euros (soit 14,8 %) du budget disponible ont été payés aux bénéficiaires (dont plus de la moitié lors du dernier trimestre 2003), et la Cour estime qu'en raison des retards et des problèmes de mise en oeuvre, « les principaux objectifs du programme n'ont pas été atteints ». La Cour constate aussi que les fonds prévus initialement pour l'amélioration de la qualité des produits agricoles transformés ont souvent été utilisés pour augmenter la production, contrairement à leur vocation. En outre, elle critique la qualité des règles applicables en matière de passation de marchés privés .

Le rapport de la Cour des comptes européenne sur le programme Phare (destiné à préparer les pays candidats à la gestion des fonds structurels) est également très sévère . Elle estime que ce programme n'a pas eu les résultats escomptés par la Commission, surtout en raison du manque d'expérience et du « développement institutionnel insuffisant » des autorités compétentes dans les pays candidats.

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