N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME II
Fascicule 2
AFFAIRES EUROPÉENNES ET ARTICLE 43 : ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION 7
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 9
I. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET EUROPÉEN, UN ENJEU FINANCIER IMPORTANT MAIS MAL MIS EN VALEUR 9
A. L'ACTION EUROPÉENNE AU REGARD DE LA LOLF 9
B. LES AMBIGUÏTÉS DU SYSTÈME ACTUEL DE FINANCEMENT 12
C. LA RELÉGITIMATION PAR L'IMPOT EUROPÉEN ? 13
II. LA NÉCESSITÉ D'ÉVITER LA SURBUDGÉTISATION DES CRÉDITS EUROPÉENS 14
A. UN BUDGET EN AUGMENTATION SOUTENUE 14
B. UNE EXÉCUTION EN PROGRÈS MAIS ENCORE PERFECTIBLE 15
III. QUEL AVENIR POUR LE BUDGET EUROPÉEN ? 16
A. QUELLES FONCTIONS POUR LE BUDGET EUROPÉEN ? 17
B. LE DÉFI FINANCIER DE L'ÉLARGISSEMENT 19
C. UNE NÉCESSAIRE RÉNOVATION CONCEPTUELLE 22
PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE BUDGET EUROPÉEN 25
I. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET 25
A. UNE CONTRIBUTION EN FORTE HAUSSE PAR RAPPORT À L'EXÉCUTION DE 2004 25
1. Exécution en 2003 et prévisions pour 2004 : les inévitables aléas de l'estimation en loi de finances initiale 25
2. Une hausse de près de 8 % du prélèvement sur recettes en 2005 29
B. L'EVOLUTION SUR LE LONG TERME 30
C. LA COMPOSITION DU PRÉLÈVEMENT 31
D. LE POIDS IMPORTANT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DANS LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE 31
E. UNE CONTRIBUTION MAJEURE AU SEIN DE L'UNION 33
II. LES VERSEMENTS DU BUDGET EUROPÉEN EN FRANCE 34
A. LA FRANCE EST LE DEUXIÈME PAYS BÉNÉFICIAIRE DU BUDGET EUROPÉEN 34
1. La France reçoit près de 17 % des dépenses opérationnelles réparties de l'Union 34
2. Des versements qui reposent essentiellement sur la politique agricole commune 36
B. LA FRANCE DEMEURE CONTRIBUTEUR NET 41
SECONDE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2005 43
I. LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER DU BUDGET : UN ENJEU AU CENTRE DE L'AVENIR DE L'UNION EUROPÉENNE 43
A. LES PROGRÈS INSUFFISANTS DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL 43
B. L'IMPACT DE L'ÉLARGISSEMENT 44
1. Les crédits consacrés à l'élargissement sur la période 2004-2006 et leur incidence pour les Etats membres 44
2. Le coût prévisionnel de l'élargissement en 2007-2013 47
C. LA NÉCESSAIRE REMISE EN CAUSE DE LA CORRECTION BRITANNIQUE 48
1. Un mécanisme de plus en plus difficile à justifier 48
2. La correction généralisée proposée par la Commission 49
D. LES DIFFICILES NÉGOCIATIONS SUR LE CADRAGE PLURIANNUEL 2007-2013 51
1. Calendrier et proposition de la Commission 51
2. La position de la France et de ses partenaires européens 53
II. LES RECETTES DE L'UNION 54
A. LA DÉCISION SUR LES RESSOURCES PROPRES DU 29 SEPTEMBRE 2000 54
B. LE MONTANT DE RESSOURCES PERÇUES EN 2005 55
C. LES PROJETS DE RÉFORME DE LA STRUCTURE DE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE 56
1. Généralisation de la ressource PNB 56
2. L'éventuelle création d'un impôt européen 56
III. LES DÉPENSES DU PROJET DE BUDGET POUR 2005 58
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 58
1. Le cadre financier 2000-2006 58
2. Les propositions budgétaires dans le cadre du « trilogue » 59
3. Les observations de la Cour des comptes européenne sur les comptes de l'exercice 2003 63
B. UNE HAUSSE SUBSTANTIELLE DES DÉPENSES AGRICOLES 64
1. Le cadre de la PAC fera l'objet de nombreux aménagements 64
2. Projet de budget pour 2005 66
3. Exécution des deux derniers exercices et contrôles 68
C. DES FONDS STRUCTURELS EN HAUSSE SOUTENUE ET AUX IMPLICATIONS DÉTERMINANTES À LONG TERME 68
1. La programmation 2000-2006 68
2. Le cadre envisagé pour les prochaines perspectives financières 2007-2013 69
3. Projet de budget pour 2005 70
4. Des progrès réels mais encore insuffisants en matière d'exécution 72
D. UNE FORTE PROGRESSION DES DÉPENSES LIÉES AUX POLITIQUES INTERNES 74
1. Des politiques très diversifiées mais sans grande cohérence 74
2. Le cadre envisagé pour les prochaines perspectives financières 2007-2013 75
3. Projet de budget pour 2005 76
4. Des progrès inégaux en matière d'exécution 78
5. Le projet d'initiative européenne pour la croissance 79
E. LA STABILITÉ DES DÉPENSES LIÉES AUX ACTIONS EXTÉRIEURES 79
1. L'évolution escomptée de la rubrique dans le cadre des prochaines perspectives financières 79
2. Typologie des actions et programmation budgétaire pour 2005 80
3. Une stratégie mal calibrée et de réelles difficultés d'exécution 83
F. LES AIDES DE PRÉ-ADHÉSION 84
G. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES 86
1. Evolution sur le long terme et perspectives pour le prochain cadre financier pluriannuel 86
2. Projet de budget pour 2005 87
EXAMEN EN COMMISSION 89
INTRODUCTION
L'article 43 du projet de loi de finances pour 2005 évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne à 16,57 milliards d'euros , soit une augmentation de 7,6 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2004.
L'exercice 2004 avait constitué une année historique pour le budget européen en ce qu'il était le premier à intégrer les participations des dix nouveaux Etats membres, dont l'adhésion effective est intervenue le 1 er mai 2004. L'année 2005 sera plus particulièrement marquée par les difficiles négociations sur les perspectives financières pour 2007-2013 . La Commission européenne a proposé une hausse très substantielle du budget européen, tandis que la France et les principaux contributeurs nets défendent le principe d'un budget moins ambitieux, représentant 1 % du PNB de l'Union.
Le budget communautaire demeure essentiellement consacré à la politique agricole commune et à la politique régionale, qui représentent respectivement 47 % et 31 % des crédits . Son mode de financement repose sur des contributions des Etats membres, au sein desquelles la ressource assise sur le PNB communautaire détient une part très majoritaire.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A la date du 9 octobre 2004, la totalité des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. Une concertation en amont avait en effet permis d'enrichir le « jaune » budgétaire de certaines préoccupations de votre rapporteur. Ce document, disponible avant la date butoir, a donc constitué la principale source d'informations en vue de l'établissement du présent rapport.