Projet de loi de modernisation de la sécurité civile

Rapport n° 339 (2003-2004) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 2004

Disponible en une seule page HTML (1 Moctet)

Disponible au format Acrobat (2,5 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (325 Koctets)

• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE MODERNISATION ATTENDUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    
    • A. UNE ORGANISATION COMPLEXE
      
      • 1. Un rôle de proximité des communes irremplaçable
        
      • 2. Une implication croissante du département
        
      • 3. Une mission régalienne de l'Etat
        
    • B. UN FINANCEMENT MAL ASSURÉ
      
      • 1. Un budget de l'Etat modique malgré une forte augmentation
        
      • 2. Une forte croissance des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours
        
      • 3. Des communes incapables de prendre en charge le coût des opérations de secours réalisées sur leur territoire
        
    • C. DES CONTOURS INCERTAINS
      
      • 1. Des missions mal définies
        
      • 2. Des sapeurs-pompiers en quête de reconnaissance
        
      • 3. Une nécessaire culture de sécurité civile
        
  • II. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX
    
    • A. PRÉCISER LES CONTOURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
      
      • 1. Clarifier les responsabilités
        
      • 2. Faire de la sécurité civile « l'affaire de tous »
        
    • B. CONFORTER LE STATUT D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
      
      • 1. Une conférence nationale des services d'incendie et de secours
        
      • 2. Un établissement public préservé et rénové
        
      • 3. Une autorité accrue sur les centres de première intervention non intégrés
        
      • 4. Une coopération interdépartementale facilitée
        
    • C. AMÉLIORER LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS
      
      • 1. Renforcer l'attractivité de la carrière de sapeur-pompier professionnel
        
      • 2. Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET CLARIFIER LES MESURES PROPOSÉES
    
    • A. RENFORCER LA COHÉRENCE DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Clarifier certaines dispositions
        
      • 2. Conforter le dispositif proposé
        
    • B. CONFORTER LE RÔLE DES ÉLUS LOCAUX
      
      • 1. Assurer une meilleure représentation des élus locaux au sein de la conférence nationale des services d'incendie et de secours
        
      • 2. Mieux associer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la gestion des SDIS
        
      • 3. Affirmer l'autorité du président du conseil général et rationaliser l'organisation de la direction des SDIS
        
      • 4. Clarifier les dispositions applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille
        
      • 5. Prévoir la compensation des transferts, créations et extensions de compétences des collectivités territoriales
        
    • C. AMÉLIORER LES GARANTIES OFFERTES AUX SAPEURS-POMPIERS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Définition de la sécurité civile
    
  • Article 2
    Acteurs de la sécurité civile
    
  • Article 3
    Orientations de la politique de sécurité civile
    
• TITRE II
  ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
  
  • Article 4
    (art. L. 312-13-1 du code de l'éducation)
    Formation scolaire à la sécurité civile
    
  • Article 5
    Obligations des exploitants de services publics
    et de certaines infrastructures
    
  • Article 6
    Sécurité des établissements médico-sociaux
    pratiquant un hébergement collectif à titre permanent
    
  • Article 7
    (article 95-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986)
    Obligations de diffusion des services de radiodiffusion
    et de télévision en temps de crise
    
  • Article 8
    Interopérabilité des réseaux de communication
    
  • Article 9
    (art. L. 122-8 nouveau du code des assurances)
    Renforcement de l'obligation de débroussaillement en zone forestière
    
• CHAPITRE II
  PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
  
  • Article 10
    Plan communal de sauvegarde
    
• CHAPITRE III
  ORGANISATION DES SECOURS
  
  • Article 11
    Plan ORSEC
    
  • Article 12
    Dispositions spécifiques des plans ORSEC
    
  • Article 13
    Direction des opérations de secours
    
  • Article 14
    Direction des opérations de secours
    par le représentant de l'Etat dans le département
    
  • Article 15
    Rôle du préfet de zone
    
  • Article 16
    Crise relevant de zones de défense distinctes
    
  • Article 17
    Préfet maritime et plan ORSEC maritime
    
  • Article 18
    Interventions ministérielles
    en cas de crise nationale
    
  • Article 19
    (article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales)
    Direction et coordination des secours à Paris
    et dans sa « petite couronne »
    
  • Article additionnel après l'article 19
    Actualisation des plans de secours
    
  • Article 20
    (art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales)
    Commandement des opérations de secours
    
  • Article 21
    Dispositions diverses
    (article L. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoires ;
    article L. 321-12 du code forestier)
    
  • Article 22
    Financement des opérations de secours
    
  • Article 23
    Droit de réquisition
    
  • Article 24
    Garanties accordées aux salariés requis
    
• CHAPITRE IV
  RÉSERVES DE SÉCURITÉ CIVILE
  
  • Article 25
    (Intitulé de la section I 1 nouvelle
    du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie
    du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1)
    Réserves de sécurité civile
    
  • Article 26
    (article L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales)
    Réserves départementales de sécurité civile
    
  • Article 27
    Réserves communales de sécurité civile
    (article L. 1424-8-3 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    
  • Article 28
    Modalités d'engagement des réservistes de sécurité civile
    (article L. 1424-8-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    
  • Article 29
    Droits et devoirs des réservistes
    (articles L. 1424-8-5 à L. 1424-8-9 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    
  • Article 30
    (art. L. 122-24, section IV-5 nouvelle du chapitre II du titre II
    du livre premier du code du travail ; art. 53 de la loi n° 84-16
    du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
    relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 74 de la loi n° 84-53
    du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
    relatives à la fonction publique territoriale ; art. 63 de la loi n° 86-33
    du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière)
    Protection des salariés et des fonctionnaires engagés
    dans une réserve de sécurité civile
    
• CHAPITRE V
  ASSOCIATIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
  
  • Article 31
    Agrément des associations de sécurité civile
    
  • Article 32
    Missions des associations de sécurité civile
    
  • Article 33
    Fixation des modalités d'intervention
    des associations par convention
    
  • Article 34
    (art. L. 122-24-12 nouveau, section IV-6 du chapitre II du titre II
    du livre Ier du code du travail ; art. 40-1 et 40-2 nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; art. 59-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    art. 45-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
    Protection des membres des associations de sécurité civile
    
  • Article 35
    Encadrement des associations hors de France
    
• CHAPITRE VI
  EVALUATION ET CONTRÔLE
  
  • Article 36
    Mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration
    
  • Article 37
    Rôle de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles
    
  • Article 38
    Sanction des entraves à une inspection
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
  
  • Article 39
    Conférence nationale des services d'incendie et de secours
    
  • Article additionnel après l'article 39
    (titre III du livre II de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-7
    du code général des collectivités territoriales)
    Suppression du Conseil national
    des services publics départementaux et communaux
    
• CHAPITRE II
  ORGANISATION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  D'INCENDIE ET DE SECOURS
  
  • Article 40
    (art. L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales)
    Centres de première intervention non intégrés
    
  • Article 41
    (art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales)
    Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux
    
  • Article 42
    (art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales)
    Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
    
  • Article 43
    (art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales)
    Suppression des co-nominations
    
  • Article 44
    (art. L. 1424-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Conclusion des conventions de transfert
    
  • Article 45
    (art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Composition des conseils d'administration des SDIS
    
  • Article additionnel après l'article 45
    (art. L. 1424-26 du code général des collectivités territoriales)
    Délibération du conseil d'administration du SDIS
    sur les modifications devant être apportées à sa composition
    
  • Article 46
    (art. L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales)
    Vice-présidents
    
  • Article additionnel après l'article 46
    (art. L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales)
    Convocation du conseil d'administration du SDIS
    
  • Article 47
    (art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales)
    Organisation de la direction - coordination
    
  • Article 48
    (art. L. 1424-30-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Expédition des affaires courantes
    
  • Article additionnel après l'article 48
    (art. L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales)
    Commission administrative et technique
    
  • Article 49
    (art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales)
    Directeur adjoint et directeur financier
    
  • Article 50
    (art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales)
    Financement
    
  • Article additionnel après l'article 50
    (art. L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales)
    Fonds d'aide à l'investissement des SDIS
    
• CHAPITRE III
  COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
  
  • Article 51
    (art. L. 1424-43, section 5 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV
    de la première partie, art. L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Etablissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS
  
  • Article 52
    (articles 12-2-1 nouveau 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984)
    Mutualisation des charges de formation des élèves
    officiers sapeurs-pompiers
    
  • Article 53
    (art. 3, 4, 6, 7, 8, 9 de la loi du 7 juillet 2000)
    Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
  
  • Article 54
    (art. 1er et 19 de la loi du 31 décembre 1991)
    Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
    
  • Article additionnel après l'article 54
    (article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales)
    Validation des formations des volontaires dans les services départementaux d'incendie et de secours
    
  • Article 55
    (art. 10-1 nouveau de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
    Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
    pour une durée déterminée
    
  • Article 56
    Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
    (intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996)
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 57
    Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPARTEMENTS
  D'OUTRE-MER ET À MAYOTTE
  
  • Article 58
    (art. 1752-2, L. 3441-8 et L. 3441-9 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Adaptations spécifiques aux départements d'outre-mer et à Mayotte
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
  
  • Article 59
    Dispositions applicables à Mayotte
    
  • Article 60
    Adaptation terminologique pour Mayotte
    
  • Article 61
    (article L. 1752-3 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux
    d'incendie et de secours
    
  • Article 62
    Sensibilisation aux risques à Mayotte
    
  • Article 63
    (section 4 bis nouvelle, articles L. 122-41-1 et L.122-41-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail rendu applicable dans la collectivité départementale de Mayotte par l'ordonnance n°91-246 du 25 février 1991)
    Compatibilité de la participation à une association
    ou une réserve de sécurité civile
    et de l'exercice d'une activité professionnelle à Mayotte
    
  • Article 64
    (article L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales)
    Règlement opérationnel
    
  • Article 65
    (article L. 3551-11-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Réserves de sécurité civile à Mayotte
    
  • Article 66
    Diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité par les « media »
    
  • Article 67
    Développement du volontariat à Mayotte
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  
  • Article 68
    Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 69
    Adaptation terminologique pour Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 70
    (article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales)
    Mise en oeuvre des moyens de secours
    par le maire et le préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 71
    (article 15-5 nouveau de la loi du 3 mai 1996)
    Service territorial d'incendie et de secours de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 72
    Dispositions applicables du code
    des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• TITRE VI
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  
  • Article 73
    Entrée en vigueur de certaines dispositions
    
  • Article 74
    Abrogation de la loi du 22 juillet 1987
    
  • Article additionnel après l'article 74
    Compensation des transferts, créations et extensions de compétences
    des collectivités territoriales et des SDIS
    
• ORIENTATIONS
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
  • I. Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
    
• ANNEXE 1
  -
  LISTE DES PERSONNES
  ENTENDUES PAR VOTRE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2
  -
  LES GRANDES CRISES DE SÉCURITÉ CIVILE EN FRANCE
  
• ANNEXE 3
  -
  EFFECTIFS SAPEURS-POMPIERS (2002)
  PAR DÉPARTEMENT
  
• ANNEXE 4
  -
  LA PROTECTION CIVILE EN EUROPE,
  ILLUSTRATIONS228
  
• ANNEXE 5
  -
  LISTE DES PLANS DE SECOURS
  ARRÊTÉS PAR LE PRÉFET
  
• ANNEXE 6
  -
  ÉTAT DES TRANSFERTS AUX SDIS