Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

Rapport n° 197 (2003-2004) de M. Yannick TEXIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 février 2004

Disponible en une seule page HTML (1,5 Moctet)

Disponible au format Acrobat (2,4 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (125 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : UNE DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE
    
    • A. LES PRINCIPES DE LA TRANSPOSITION
      
      • 1. Règlements et directives
        
      • 2. Sanctions du manquement aux obligations communautaires
        
    • B. UNE SITUATION GLOBALE PEU SATISFAISANTE
      
      • 1. Les déficits de transposition
        
      • 2. Les retards de transposition de plus de deux ans
        
      • 3. Les procédures d'infraction
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UNE NÉCESSITÉ CONJONCTURELLE
    
    • A. UN CONTEXTE IMPÉRIEUX
      
      • 1. Des inconvénients majeurs pour la France
        
      • 2. Une obligation de résultat désormais pressante
        
    • B. LE RESPECT DES PRINCIPES AUTORISANT L'HABILITATION
      
      • 1. Les dispositions de l'article 38 de la Constitution
        
      • 2. Le projet de loi
        
        • a) Dispositions relevant de la commission des affaires économiques
          
        • b) Dispositions relevant des commissions saisies pour avis
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier -
    
    Habilitation à transposer par voie d'ordonnances
    vingt-deux directives ou parties de directives
    
  • Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
    du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
    
  • Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires
    
  • Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour
    les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
    
  • Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
    
  • Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil
    du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
    
  • Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil
    
  • Directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
    
  • Directive 2003/15/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres
    relative aux produits cosmétiques
    
  • Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
    
  • Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
    
  • Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
    
  • Article 2 -
    
    Habilitation à prendre par voie d'ordonnances
    les dispositions législatives requises pour
    l'application de deux règlements communautaires
    
  • Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
    
  • Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
    
  • Article additionnel avant l'article 3 -
    
    Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires modifiant pour l'essentiel le code de la consommation
    
  • Article 3 -
    
    Habilitation à adapter au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage par voie d'ordonnance
    
    
  • Article 4 -
    
    Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes
    
  • Article 5 -
    
    Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques
    
  • Article 6-
    
    Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime
    
  • Article 7 -
    
    Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes,
    les services portuaires aux navires et à la marchandise
    
  • Article 8 -
    
    Habilitation à prendre par ordonnances des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire
    
  • Article 9 -
    
    Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre
    
  • Article 10 -
    
    Délais pour prendre les ordonnances
    et déposer les projets de loi de ratification
    
  • Article 11 -
    
    Application des ordonnances outre-mer
    
• ANNEXE I -
  
  PROJETS DE LOI TRANSPOSANT DES DIRECTIVES
  EN COURS OU EN INSTANCE D'EXAMEN
  
• ANNEXE II -
  
  DISPOSITIONS LÉGISLATIVES TENDANT À AUTORISER LE GOUVERNEMENT À PRENDRE DES ORDONNANCES D'ADAPTATION OU D'EXTENSION
  DU DROIT À L'OUTRE-MER
  
• ANNEXE III -
  
  ACTES COMMUNAUTAIRES EXAMINÉS
  PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
  
  • Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du
    3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
    
  • Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires
    (contrôle par l'État du port)
    
  • Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil
    du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires
    pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission
    
  • Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du
    19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
    
  • Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du
    4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
    
  • Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant
    la directive 93/75/CEE du Conseil
    
  • Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du
    27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant
    le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
    
  • Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
    
  • Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil
    du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation
    et à la gestion du bruit ambiant
    
  • Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
    
  • Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du
    28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
    
  • Réglement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
    
  • Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
    et programmes sur l'environnement