c) Déclinaison en budgets opérationnels
Les procédures de gestion impliquées par la nouvelle nomenclature ne sont pas encore totalement définies.
En ce qui concerne la déclinaison opérationnelle des programmes de la Chancellerie, il est envisagé de s'appuyer sur l'organisation fonctionnelle et territoriale existante, compte tenu d'un mouvement de globalisation et de déconcentration des crédits largement initié depuis 1992 (la quasi-totalité des crédits de fonctionnement sont aujourd'hui déconcentrés dans les trois réseaux services judiciaires - administration pénitentiaire - protection judiciaire de la jeunesse) :
- le programme « Rendre la justice dans le domaine judiciaire » pourrait être décliné en budgets opérationnels à plusieurs niveaux : au niveau central, des budgets opérationnels pourront être constitués auprès de structures responsables d'actions identifiées (Cour de Cassation, casier judiciaire national, etc...) ; l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public, recevra une dotation de fonctionnement ; au niveau régional, les budgets opérationnels pourront être constitués à l'échelon de chaque cour d'appel , sous la responsabilité conjointe du Premier président et du Procureur général ; à cette fin, une étude a été engagée avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour attribuer aux chefs de cour la compétence conjointe d'ordonnateur secondaire et de personne responsable des marchés ;
- les budgets opérationnels du programme « Administration pénitentiaire » pourraient être constitués au niveau de chacune des 9 directions régionales des services pénitentiaires ; l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, établissement public, recevra une dotation de fonctionnement ; les directions régionales établiront dans leur ressort des plans d'action avec les chefs des établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- il est envisagé de décliner le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » en budgets opérationnels confiés aux 15 directions régionales ; un budget opérationnel propre pourra être constitué pour le Centre national de formation des éducateurs ;
- la déclinaison en budgets opérationnels du programme « Accès au droit et à la justice » n'est pas encore fixée ;
- en ce qui concerne le programme « Support », des budgets opérationnels pourraient être ouverts, au niveau central, auprès des responsables de fonctions bien identifiées : responsables de chacune des activités normatives, par exemple (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, service des affaires européennes et internationales), responsable des actions de recherche (GIP), inspection générale des services judiciaires, etc. ; l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, établissement public, recevra pour sa part une dotation de fonctionnement.
Un premier travail sur la mesure de la performance des programmes a été réalisé, qui a été soumis à l'examen critique de l'Inspection générale des finances, dans le cadre d'une mission d'assistance 10 ( * ) .
* 10 Celle-ci a remis un rapport le 12 septembre 2003, dont les enseignements sont actuellement à l'étude.