Projet de loi de finances pour 2002 : Affaires européennes

B. LES DÉPENSES AGRICOLES POUR 2002

Le projet de budget agricole tel qu'arrêté par le Conseil, qui enregistre une réduction des crédits par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission de 1,2 milliard d'euros, prévoit une dotation de la rubrique 1 de 45,02 milliards d'euros. Il dégage ainsi une marge de 1.565 millions d'euros sous la ligne directrice agricole.

Les dépenses de la sous-rubrique 1a (dépenses PAC) s'élèvent à 40.427 millions d'euros, soit 1.565,2 millions d'euros en dessous du plafond fixé en mai 1999. Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) atteignent le sous-plafond des perspectives financières et se montent à 4.495 millions d'euros.

Cette dotation devrait permettre, dans le cadre des perspectives financières, de faire face à deux priorités agricoles : le financement des crises intervenues dans le secteur animal et la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC de 1999.

La politique agricole commune

(en millions d'euros)

	Exécution 1998	Exécution 1999	Exécution 2000	Budget 2001	Projet Budget 2002
Produits végétaux	26.544	26.739	25.811	27.355	27.465
Produits animaux Dont dépenses ESB	9.631 -	9.440 -	9.276 -	11.130 938	11.841 1.215
Dépenses annexes dont dépenses de fièvre aphteuse	726 -	773 -	1.173 -	1.044 -	1.121 200
Mesures d'accompagnement	1.847	2.588	-	-	-
Total mesures de marché	38.748	39.540	36.260	39.529	40.427
Sous-plafond des perspectives financières marge				40.035 506	41.992 1.565
Développement rural			4.176	4.495	4.595
Total développement rural	-	-	4.176	4.495	4.595
Sous-plafond des perspectives financières Marge	- 0	- 0	- 0	4.495 0	4.595 0
Total FEOGA - Garantie	38.748	39.540	40.436	44.024	45.022
Plafond des perspectives financières				44.530	46.587
Marge				506	1.565

1. Le financement des crises intervenues dans le secteur animal

Ainsi, le projet de budget prévoit une enveloppe de 1.415 millions d'euros pour le financement des crises du secteur animal, soit une progression de 51 % par rapport aux crédits inscrits en 2001.

Le Conseil a repoussé le principe de la mise en réserve de 1 milliard d'euros de crédits additionnels proposé par la Commission. Compte tenu du manque de visibilité sur l'évolution des besoins réels au titre des crises animales, seul le financement des dépenses correspondant aux besoins prévisibles et aux capacités de l'Union européenne a en effet été retenu à ce stade.

• La crise de l'ESB

Le budget communautaire en 2001 a été doté par voie de budget rectificatif et supplémentaire en janvier 2001 d'un montant de 938 millions d'euros pour assurer le financement des mesures destinées à rétablir le marché de la viande bovine qui ont été décidées par l'Union européenne au début de la crise, à l'hiver 2000, à savoir :

- le déclenchement des mesures d'intervention qui prévoient, dans le cadre de l'organisation commune de marché de la viande bovine, des mécanismes de stockage privé et surtout public de la viande. Le plafond d'intervention du stockage public a par ailleurs été relevé par le Conseil pour l'année 2001 de 150.000 tonnes, portant l'autorisation de stockage de l'Union européenne de 350.000 à 500.000 tonnes ;

- le programme de retrait des bovins de plus de 30 mois prévu pour 2001au titre duquel la Communauté finance à hauteur de 70 % le prix d'achat des bovins (la part de l'indemnisation restante ainsi que les frais de destruction ou de stockage restant à la charge du budget des Etats membres).

Le projet de budget pour 2002 prévoit un montant de 1.215 millions d'euros au titre de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) destiné à financer les dépenses d'intervention ainsi que les mesures adoptées par l'Union européenne en 2000 visant à rétablir le marché de la viande bovine.

Observations de la cour des comptes européenne sur le financement communautaire de certaines mesures prises à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Dans son rapport spécial n° 19/1198, la cour avait essentiellement recommandé, concernant le contrôle de l'ESB, que la commission élabore une stratégie lui permettant de faire face à la crise et que des systèmes adéquats d'identification et d'enregistrement des animaux soient mis en place. Le suivi de ce rapport par la cour (rapport spécial n° 14-2001) a porté sur les mesures arrêtées par la commission pour identifier et éradiquer l'ESB.

Il est indiqué que la stratégie adopté par la commission pour traiter le problème de l'ESB repose sur de bonnes bases, mais que son efficacité est sérieusement entravée par les facteurs suivants :

1. les procédures institutionnelles à suivre pour adopter des dispositions réglementaires ont limité et retardé la mise en oeuvre de mesures fondamentales de contrôle de l'ESB, telles que le retrait des matériels à risques spécifiés (MRS) et l'interdiction de leur utilisation dans l'ensemble de l'UE ;

2. la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'ESB par les Etats-membres a été déficiente dans plusieurs domaines essentiels : dans la plupart des cas, la mesure d'interdiction concernant l'utilisation des farines de viande et d'os dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants n'a pas été correctement appliquée par les Etats membres, et plusieurs d'entre eux ont, par le passé, sous-estimé l'incidence réelle de l'ESB. En raison de la mise en oeuvre lacunaire des mesures de contrôle concernant l'ESB et de l'absence de définition des MRS à l'échelle européenne (jusqu'à récemment), les consommateurs et les animaux ont été exposés à différents niveaux de risque dans plusieurs Etats membres ;

3. les mesures dont dispose actuellement la commission pour faire respecter la réglementation relative à l'ESB dans les Etats-membres sont insuffisantes ;

4. les systèmes d'identification et d'enregistrement des animaux ne sont pas encore pleinement opérationnels dans tous les Etats membres, bien que le délai pour la mise en oeuvre de la base de données ait été fixé au 1er janvier 2000.

Le suivi de la cour met en évidence d'autres problèmes, telles que les pratiques modernes de production animale et de commercialisation du bétail, notamment les méthodes d'alimentation et d'élevage, le lien entre les aides versées dans le cadre de la PAC en faveur du secteur de la viande bovine et la production ainsi que l'opportunité de conférer à la commission des pouvoirs supplémentaires spécifiques pour prendre des mesures à l'encontre des Etats membres.

• La crise de la fièvre aphteuse

L'Union européenne assure le remboursement aux Etats membres de 60 % des dépenses qu'ils ont supportées pour l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus, la destruction des animaux ainsi que la désinfection des installations et des équipements contaminés.

La commission européenne évalue à ce stade à environ 1 milliard d'euros le coût de ces mesures pour le budget communautaire. La crise étant intervenue dans le courant 2001, le budget 2001 ne prévoyait pas de crédits spécifiques. Cependant, compte tenu des sous-consommations de crédits attendus pour l'exercice 2001, une partie du coût pourrait être pris en charge sur cet exercice par redéploiement, à hauteur d'environ 400 millions d'euros qui seront budgétisés sur le fonds vétérinaire d'urgence.

Pour 2002, 200 millions d'euros ont été inscrits dans le fonds vétérinaire d'urgence pour indemniser les Etats membres des dépenses engagées à la suite de la crise de la fièvre aphteuse.

En fonction de l'estimation des besoins révisée que la commission devrait présenter à l'automne, une fois que toutes les demandes de remboursement des Etats membres (principalement le Royaume-Uni) auront été présentées et expertisées, le total de la prise en charge du coût pour l'exercice 2001 et les dotations vétérinaires d'urgence pour 2002 pourront être ajustés. Les remboursements pourraient s'échelonner jusqu'à l'exercice 2003, suivant les délais de traitement des dossiers par les différents pays concernés (Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas et France) et par les services de la commission.