Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes

II. LE NOUVEL ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

L'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 entre les différentes branches de l'Autorité budgétaire comporte des dispositions à caractère normatif et reprend les perspectives financières adoptées au Sommet de Berlin.

A. LES NOUVELLES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

1. Les crédits

Les perspectives financières qui sont l'une des composantes du nouvel accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission déterminent le cadre dans lequel le budget européen est appelé à évoluer pour chacune des années 2000 à 2006.

On rappelle qu'à cet effet, les perspectives financières :

- établissent, pour chacune des années qu'elles concernent, et pour chaque grande catégorie de dépenses regroupées en rubriques et sous-rubriques des plafonds de dépenses en crédits d'engagement ;

- déterminent en outre des montants globaux annuels de dépenses en crédits pour engagements et en crédits pour paiements ;

- et fixent le plafond des " ressources propres " destinées à financer le budget communautaire exprimé en un pourcentage du PIB.

S'agissant des dépenses, l'une des caractéristiques majeures de la programmation arrêtée à Berlin est de dissocier la programmation budgétaire de l'Europe à 15 de la programmation de l'Europe élargie.

Le tableau des perspectives financières ci-après en rend compte.

Perspectives financières pour l'Union européenne à 15

Prix courants pour les deux premières années ;

Prix 2001 pour les années suivantes

(prix courants pour les deux premières années ;
prix 2001 pour les années suivantes .
en millions d'euros - crédits pour engagements)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
AGRICULTURE	41.738	44.530	45.674	45.538	44.488	43.624	43.344
Dépenses PAC	37.352	40.035	41.169	41.023	39.962	39.088	38.797
Développement rural	4.386	4.495	4.505	4.515	4.526	4.536	4.547
ACTIONS STRUCTURELLES	32.678	32.720	32.106	31.503	30.785	30.785	30.343
Fonds structurels	30.019	30.005	29.391	28.788	28.174	28.174	27.737
Fonds de cohésion	2.659	2.715	2.715	2.715	2.611	2.611	2.606
POLITIQUES INTERNES (1)	6.031	6.272	6.386	6.500	6.614	6.729	6.853
ACTIONS EXTÉRIEURES	4.627	4.735	4.745	4.756	4.766	4.776	4.787
ADMINISTRATION (2)	4.638	4.776	4.880	4.984	5.088	5.192	5.296
RÉSERVES	906	916	666	416	416	416	416
PRÉ-ADHÉSION	3.174	3.240	3.240	3.240	3.240	3.240	3.240
Agriculture	529	540	540	540	540	540	540
ISPA (actions structurelles)	1.058	1.080	1.080	1.080	1.080	1.080	1.080
PHARE	1.587	1.620	1.620	1.620	1.620	1.620	1.620
TOTAL DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT	93.792	97.189	104.406	106.330	107.473	109.532	111.734
TOTAL DES CREDITS DE PAIEMENTS	91.322	94.730	102.406	105.650	104.828	105.658	107.989
Disponible pour adhésion CP			4.306	6.979	9.247	11.899	14.792
Plafond CP	89.600	91.110	98.360	101.590	100.800	101.600	103.840
Plafonds ressources propres	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %

(1) Conformément à l'article 2 de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64/Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la recherche s'élève à 11.510 millions d'euros à prix courants.

(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

Source : Commission des Communautés européennes

Le tableau ci-dessus précise d'abord la programmation budgétaire des 15 qui concerne désormais 7 rubriques -la rubrique 7 nouvellement créée regroupe les moyens consacrés par les 15 à préparer l'adhésion des candidats à l'Union- en fixant les plafonds des crédits d'engagement pour chacune d'elles, en les agrégeant et en déterminant, par année, un premier plafond de crédits de paiement utilisables par les 15.

Puis, il détermine un second plafond annuel de crédits de paiements distinct du précédent car tenant compte de l'impact de l'élargissement.

In fine , la programmation dégage une marge pour imprévus qui est le solde du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage du PIB européen et du plafond des crédits de paiement y inclus les crédits destinés à l'élargissement.

En prix constants de 1999, les nouvelles perspectives à 15 programment un total de 646,2 milliards d'euros -4.239 milliards de francs- de crédits d'engagements et de 641,5 milliards d'euros -4.208 milliards de francs- de crédits de paiement.

Le budget européen des 15 exprimé en crédits de paiement pourrait dans ces conditions atteindre un niveau moyen annuel de l'ordre de 600 milliards de francs.

Les perspectives financières à 15 présentent, en dépenses , la structure moyenne suivante.

Structure des perspectives financières à 15

	Niveau moyen	Part dans le total des crédits d'engagement en %
Agriculture :	42.534,3	46,2
dont :
Dépenses de la PAC	38.285,7	41,6
Développement rural	4.248,6	4,6
Actions structurelles :	30.430	33,1
dont :
Fonds structurels	29.001,4	31,5
Fonds de cohésion	5.028,6	1,6
Politiques internes	6.261,4	6,8
Actions extérieures	4.580	5
Administration	4.808,6	5,2
Réserves	578,6	0,6
Aides de pré-adhésion	3.120	3,1
TOTAL	92.027,1	100

On souligne que la nouvelle programmation n'est pas directement comparable à la programmation antérieure. En effet, le contenu des différentes rubriques a évolué. Les principales modifications ont concerné un transfert de la rubrique " Actions structurelles " vers la rubrique " Agricole " des crédits destinés au développement rural et le rétrécissement du contenu de la rubrique " Actions extérieures " qui ne comporte plus les crédits alloués au programme PHARE désormais retracés dans la rubrique " Aides pré-adhésion ".