2. Les services postaux
- La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 , mentionnée au 15° du paragraphe II, concerne des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. L'essentiel de cette directive très importante a été transposé par voie d'amendement dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Le Sénat a vigoureusement protesté contre une telle manière de procéder. Certaines dispositions législatives complémentaires semblent nécessaires, notamment en ce qui concerne les procédures d'autorisation pour les nouveaux entrants.
Une telle manière d'envisager la transposition d'une directive essentielle pour l'avenir du service public postal ne peut que laisser perplexe. Cette directive aurait dû faire l'objet d'un projet de loi de transposition autonome, afin que la représentation nationale puisse l'appréhender globalement et non de manière parcellaire. Le Sénat a démontré dès l'origine son intérêt profond pour cette question en adoptant une résolution sur la proposition de directive devenue la directive 97/67/CE. Par ailleurs, le groupe sénatorial d'étude sur La Poste a consacré d'importants travaux à l'avenir de la Poste 2 ( * ) et aux évolutions rendues nécessaires par le droit communautaire.
Il convient enfin de signaler que, d'ores et déjà, une procédure de révision de la directive a été entamée par les institutions communautaires.
3. La protection des consommateurs
Quatre directives, mentionnées aux 6°, 9°, 13° et 18° du paragraphe II, concernent la protection des consommateurs.
- La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concerne les clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. Un complément de transposition de cette directive apparaît nécessaire au sein du code de la consommation. Il s'agit d'apporter des précisions sur la rédaction des clauses essentielles du contrat.
- La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concerne la protection des consommateurs en matière de contrats à distance . Cette directive implique des modifications du code de la consommation, notamment pour apporter des précisions sur la protection des consommateurs (contenu des informations préalables à fournir, délai de rétractation, délai d'exécution, prohibition de la fourniture sans commande préalable, protection du consommateur en cas d'utilisation frauduleuse de carte bancaire...).
- La directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifie une directive de 1984 sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. D'après les informations transmises par le Gouvernement, une modification du code de la consommation paraît indispensable pour modifier le dispositif relatif à la publicité comparative, afin d'autoriser et d'encadrer des citations implicites d'un concurrent ou d'un bien ou d'un service offert par un concurrent.
- La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 porte sur les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs . Le délai de transposition de cette directive expirera le 19 novembre 2000. Une modification du code de la consommation est nécessaire pour prévoir la reconnaissance du droit d'exercer en justice pour les entités de défense des intérêts des consommateurs inscrites sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
* 2 " Sauver la Poste : devoir politique, impératif économique ", rapport n° 42 (1997-1998) de M. Gérard Larcher