C. ACCEPTER L'HABILITATION SOUS CERTAINES RÉSERVES
Votre commission regrette profondément que l'attitude des gouvernements français successifs à l'égard du droit communautaire ait en définitive pour effet de priver le Parlement de son pouvoir de transposition des directives européennes.
Pour autant, il paraît nécessaire de mettre fin rapidement au retard considérable de la France en matière de transposition de directives, au moment où celle-ci exerce la présidence de l'Union européenne. Votre commission a donc décidé d'accepter les dispositions du projet de loi, sous certaines réserves.
Tout d'abord, il reviendra aux commissions saisies pour avis du projet de loi de déterminer si certains textes mentionnés dans le projet de loi et relevant de leurs compétences traditionnelles ne méritent pas d'être écartés du champ de l'habilitation, compte tenu de leur importance particulière et pour respecter les critères que semble s'être fixé le Gouvernement lui-même.
Votre commission souhaite que le Gouvernement veille scrupuleusement à ne faire figurer dans les ordonnances que des dispositions de nature législative, afin d'éviter que certaines mesures de nature réglementaire ne puissent par la suite être modifiées que par la loi.
Par ailleurs, pour éviter le renouvellement de la situation actuelle, il serait utile que le Gouvernement présente un calendrier précis de transposition des directives communautaires qui ne figurent pas dans le présent projet de loi. Il semble en effet que la France doive procéder à la transposition de 176 directives , dont un grand nombre sont de nature législative. Le présent projet de loi ne permettra donc pas d'apurer définitivement la situation. Il serait souhaitable en particulier que le Gouvernement précise au Sénat quand il entend inscrire à l'ordre du jour des assemblées des projets de loi de transposition de :
- la directive sur le marché intérieur du gaz adoptée le 11 mai 1998 ;
- la directive sur la protection des données à caractère personnel, adoptée le 20 février 1995 ;
- la directive sur l'exercice de la profession d'avocat adoptée en décembre 1997.
Enfin, votre commission souhaite que les ordonnances soient prises dans les meilleurs délais et ratifiées expressément avant la fin de la législature. Elle considère que les délais prévus pour l'adoption des ordonnances et le dépôt des projets de loi de ratification sont excessifs.
Ainsi, le délai de dix mois prévu pour prendre certaines ordonnances ajouté au délai de trois mois prévu pour le dépôt des projets de loi de ratification permettrait au Gouvernement de ne déposer des projets de loi que treize mois après la promulgation de la loi d'habilitation. Un tel délai permettrait aux assemblées d'examiner dans des conditions normales les projets de loi de transposition des directives.
Votre commission vous propose donc, par des amendements , de ramener respectivement de six à quatre mois et de dix à huit mois les délais prévus pour que le Gouvernement prenne les ordonnances. Elle propose également de ramener de trois à deux mois le délai prévu pour le dépôt des projets de loi de ratification.
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi d'habilitation .