LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)

Mme Joanna Ghorayeb , sous-directrice du droit économique

M. Pierre Rohfritsch , chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit

Mme Léa Karagueuzian , rédactrice au bureau du droit des sociétés et de l'audit

Mme Tania Jewczuk , cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen

M. Pierre Beaudoin , rédacteur au département de l'entraide, du droit international privé et européen

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)

M. Thomas Denfer , président

Mme Karla Aman , conseillère affaires publiques, déléguée à la protection des données

Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP)

M. Gérard Rameix , président

M. Gérard Gardella , secrétaire général

M. Olivier Diaz , avocat, président du groupe de travail sur la transposition de la directive « fusions-scissions »

Association nationale des sociétés par actions (ANSA)

Mme Muriel de Szilbereky , déléguée générale

Association française des entreprises privées (AFEP)

Mme Stéphanie Robert , directrice générale adjointe

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la transformation et de la fonction publiques

Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la santé et de la prévention

Conseil supérieur du notariat (CSN)

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Force ouvrière (FO)

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-140.html

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