IV. ASSURER UNE COORDINATION AVEC L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT DIT « BRUXELLES II BIS REFONTE »
L'article 25 du projet de loi vise à modifier le dernier alinéa de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la coopération entre les services d'aide sociale à l'enfance des États membres de l'Union européenne . Le Gouvernement propose d'intégrer un renvoi au règlement (UE) n°2019/1111 du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II bis refonte » 16 ( * ) , entré en vigueur le 1 er août 2022 en remplacement du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis » 17 ( * ) . La commission a jugé adéquate cette mise à jour du droit national.
*
* *
La commission a proposé à la commission des affaires sociales d'adopter les articles délégués ainsi modifiés.
* 16 Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants.
* 17 Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.