Avis n° 178 (2022-2023) de M. Didier MARIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2022
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L'ESSENTIEL
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I. TRANSPOSER LA DIRECTIVE RELATIVE AUX
OPÉRATIONS TRANSFRONTALIÈRES DE FUSION, SCISSION ET
TRANSFORMATION DES SOCIÉTÉS ET METTRE FIN À UNE SITUATION
DE « SURTRANSPOSITION »
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II. PRÉSERVER L'EFFET DISSUASIF DES PEINES
D'EXCLUSION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
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A. LA TRANSPOSITION PARTIELLE DES DIRECTIVES
2014/23/UE ET 2014/24/UE RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS ET AUX CONTRATS
DE CONCESSION NÉCESSITE UNE MODIFICATION DE LA LÉGISLATION
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B. PRÉVOIR EXPLICITEMENT
L'ÉVALUATION DES MESURES DE RÉGULARISATION MAINTIENDRAIT LE
CARACTÈRE DISSUASIF DES PEINES D'EXCLUSION DES MARCHÉS
PUBLICS ET AMÉLIORERAIT LA LISIBILITÉ DU DROIT DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
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A. LA TRANSPOSITION PARTIELLE DES DIRECTIVES
2014/23/UE ET 2014/24/UE RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS ET AUX CONTRATS
DE CONCESSION NÉCESSITE UNE MODIFICATION DE LA LÉGISLATION
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III. GARANTIR POUR LES AGENTS PUBLICS LE DROIT
À L'INFORMATION INTRODUIT PAR LA DIRECTIVE DU 20 JUIN 2019
RELATIVE À DES CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PRÉVISIBLES
DANS L'UNION EUROPÉENNE
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A. LA DIRECTIVE (UE) 2019/1152 RELATIVE À
DES CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PRÉVISIBLES DANS
L'UNION EUROPÉENNE DEVAIT ÊTRE TRANSPOSÉE AVANT
LE 1ER AOÛT 2022 PAR LES ÉTATS MEMBRES
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B. SOULIGNANT LE RETARD PRIS PAR LA FRANCE DANS LA
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/1152, LA COMMISSION A APPROUVÉ
LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI VISANT À CONSACRER LE DROIT À
L'INFORMATION POUR LES AGENTS PUBLICS
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A. LA DIRECTIVE (UE) 2019/1152 RELATIVE À
DES CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PRÉVISIBLES DANS
L'UNION EUROPÉENNE DEVAIT ÊTRE TRANSPOSÉE AVANT
LE 1ER AOÛT 2022 PAR LES ÉTATS MEMBRES
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IV. ASSURER UNE COORDINATION AVEC L'ENTRÉE
EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT DIT « BRUXELLES II BIS
REFONTE »
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I. TRANSPOSER LA DIRECTIVE RELATIVE AUX
OPÉRATIONS TRANSFRONTALIÈRES DE FUSION, SCISSION ET
TRANSFORMATION DES SOCIÉTÉS ET METTRE FIN À UNE SITUATION
DE « SURTRANSPOSITION »
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 9
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales
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Article 10
Sanction en cas de pertes ramenant les capitaux propres à moins de la moitié du capital social
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Article 11
Création d'un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d'une infraction pénale
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Article 17
Information des agents publics sur les règles essentielles relatives à leurs fonctions
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Article 18
Application aux praticiens hospitaliers du code général de la fonction publique
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Article 25
Actualisation des fondements juridiques européens des demandes de coopération des services de l'aide sociale à l'enfance
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Article 9
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION