Projet de loi de finances pour 2023 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

N° 121

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution,
pour 2023 ,

TOME IX

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

BUDGET ANNEXE

« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 16 ^ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26

Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

L'ESSENTIEL

Le projet de loi de finances pour 2023 dote la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un budget de 937,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 925,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse respective de 13,5 % et 8 %.

Le rapporteur a approuvé la poursuite des efforts significatifs qui sont réalisés au bénéfice de la sécurité , de la protection des données personnelles ainsi que des autorités administratives indépendantes (AAI) en charge de la protection des droits et libertés .

Dans le contexte sécuritaire actuel - guerre en Ukraine, risque cyber, terrorisme qui n'est pas éradiqué - le soutien apporté à l' Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui lutte contre la cybercriminalité, au nouveau Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) qui a vocation à détecter les ingérences étrangères sur les plateformes en ligne portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au Groupement interministériel de contrôle (GIC) qui centralise les demandes d'autorisation de techniques de renseignement et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) doit être approuvé.

Grâce à sa double mission d'accompagnement et de sanction, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) tient également une place primordiale dans la protection des données personnelles qui se développent et sont exploitées de manière croissante.

L' Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) bénéficiera de renforts pour faire appliquer les règlements européens DMA ( Digital Markets Act ) et DSA ( Digital Service Act ) qui instituent un nouveau modèle de régulation et s'appliqueront dès 2023 aux très grandes plateformes.

La Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP) poursuit sa croissance grâce à l'obtention de quatre emplois supplémentaires. Elle doit faire face à l' extension au 1 ^er juillet 2022 du répertoire des représentants d'intérêts à l'activité de lobbying auprès des collectivités territoriales, ainsi qu'à un surcroît d'activité en matière de mobilité entre les secteurs public et privé.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Défenseure des droits recevront des renforts pour leur permettre d'accompagner des publics fragiles, confrontés dans un cas à des services publics qui ne proposent que des services dématérialisés, dans l'autre en situation d'enfermement.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est en légère hausse en crédits de paiement, à hauteur
de 152,6 millions d'euros , et devrait générer 167,2 millions d'euros de recettes .

I. UNE FORTE AUGMENTATION POUR 2023 DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » QU'IL FAUT SALUER

A. ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS DE LA MISSION

Les crédits demandés en 2023 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont, hors programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » qui a été supprimé, en hausse
de 13,49 % en autorisations d'engagement et de 7,94 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2022.

C'est la forte hausse, parfaitement justifiée, des crédits du programme 129 qui est principalement à l'origine de ces augmentations.

Évolution à périmètre courant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en euros) ^{1 ( * )}

Programme	AE LFI 2022	AE PLF 2023	Évolution	CP LFI 2022	CP PLF 2023	Évolution
129 - Coordination du travail gouvernemental	709 190 779	810 564 737	+ 14,29 %	739 878 067	797 928 555	+ 7,85 %
308 - Protection des droits et libertés	117 054 696	127 164 029	+ 8,64 %	117 514 506	127 586 169	+ 8,57 %
Total de la mission	826 245 475	937 728 766	+ 13,49 %	857 392 573	925 514 724	+ 7,94 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

En effet, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » représente 86 % des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les budgets des autorités administratives indépendantes regroupées dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » ne constituant qu'une part limitée de la mission.

Au sein de la « Coordination du travail gouvernemental » l'action stratégique dédiée à la coordination de la sécurité et de la défense y occupe une part très importante avec 52 % des autorisations d'engagement et 50 % des crédits de paiement du programme dans le projet de loi de finances pour 2023.

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* ¹ Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2023.