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N° 121 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée
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TOME III OUTRE-MER |
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Par M. Thani MOHAMED SOILIHI, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La commission des lois accueille favorablement les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2023 , et salue la stabilisation de l'effort financier global de l'État pour les outre-mer dans un contexte économique et financier encore incertain pour les territoires ultramarins. Sous réserve de l'adoption de deux amendements, elle a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Face à une crise économique persistante qui a fortement affecté les économies ultramarines aggravée par des tensions inflationnistes qui exacerbent la problématique de la vie chère, la reconduction du filet de sécurité pour les collectivités territoriales et la création d'un amortisseur énergétique à destination des ménages, entreprises et collectivités ne peuvent qu'être saluées par la commission. Elle restera néanmoins vigilante à ce que les mesures nationales pour faire face à la crise économique et aux effets négatifs de l'inflation soient adaptées aux spécificités des territoires ultramarins et soient assorties d'un accompagnement spécifique et attentif de l'État .
Suite à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le PLF 2023, la mission « Outre-mer » est dotée pour 2023 de 2,75 milliards d'euros en autorisations d'engagement - soit une augmentation de 1,75 % par rapport à 2022 - et de 2,58 milliards d'euros en crédits de paiement - soit une légère hausse de 1,4 %.
Malgré plusieurs motifs de préoccupation, la commission a constaté avec satisfaction que l'exigence de sincérité budgétaire de cette mission s'est traduite par une amélioration de l'exécution des crédits de la mission , qu'elle appelle à poursuivre et approfondir.
Elle se félicite de l'introduction de mesures nouvelles, en grande partie résultant d'amendements parlementaires, qui traduisent un soutien renforcé de l'État aux collectivités ultramarines et font de l'insertion socio-professionnelle des jeunes une priorité, en particulier, le renforcement du SMA (déploiement du plan SMA 2025+ et élargissement des publics accueillis - 30 millions d'euros), le soutien exceptionnel aux actions de continuité territoriale dans un contexte inflationniste (6 millions d'euros), l'abondement exceptionnel du fonds outre-mer pour renforcer les moyens d'assistance technique aux collectivités territoriales (10 millions d'euros) et les moyens supplémentaires consacrés au dispositif COROM (30 millions d'euros).
Consciente des très fortes incertitudes pesant sur la situation financière des collectivités territoriales ultramarines, la commission s'est attachée à renforcer les dispositifs de soutien exceptionnel aux collectivités ultramarines afin d'en élargir le nombre de bénéficiaires (20 millions d'euros supplémentaires pour le dispositif COROM ) et à majorer les moyens alloués à la résorption de l'habitat insalubre compte tenu de l'ampleur des besoins en la matière (4 millions d'euros supplémentaires sur la LBU). Elle a en conséquence adopté deux amendements tendant à procéder à ces nécessaires ajustements.
I. L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER TRÈS INCERTAIN EN OUTRE-MER
A. L'EFFORT FINANCIER GLOBAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER
La mission « Outre-mer » s'inscrit dans le cadre d'un effort financier global de l'État en faveur des outre-mer qui s'est révélé stable , sur l'ensemble de la précédente législature, comme le fait apparaître le graphique ci-dessous.
Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
Pour la première année de cette nouvelle législature, cet effort représente, au total, 20,1 milliards d'euros en autorisations d'engagemen t - soit une augmentation de 1,1 % par rapport à 2022 - et 21,7 milliards d'euros en crédits de paiement - soit une hausse de 3,7 % par rapport à 2022 - dans le cadre du PLF 2023 .
Plus précisément, la politique transversale de l'État en direction des territoires ultramarins est portée par 101 programmes relevant de 32 missions auxquels s'ajoutent 9 prélèvements sur recettes. Suite aux critiques formulées par la Cour des comptes quant aux insuffisances du document de politique transversale outre-mer 1 ( * ) , le ministère en charge des outre-mer a décidé, en 2023, de le recentrer sur les crédits concourant de manière spécifique aux outre-mer et de resserrer sa présentation autour de six axes stratégiques . La commission salue ces évolutions qui améliorent la qualité et la lisibilité des informations transmises au Parlement et appelle à la poursuite des efforts en ce sens.
Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent, comme les années antérieures, qu'une part minime de cet effort : elle ne compte que pour 13,3 % des AE et 11,5 % des CP engagés par l'État pour les outre-mer en 2023.
* 1 Cour des comptes, Les financements de l 'État en outre-mer , pour la commission des finances du Sénat, mars 2022, p. 60. Il est consultable à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-05/20220524-financement-État-outre-mer_0.pdf .