B. UN DISPOSITIF D'INTÉGRATION QUI DOIT ENCORE ÊTRE CONSOLIDÉ
Avec le renouvellement des marchés conclus dans le cadre du contrat d'intégration républicaine par l'OFII, 2022 est une année charnière pour le dispositif . À cette occasion, celui-ci a été renforcé dans ses trois dimensions :
- linguistique : ainsi que l'a indiqué le directeur général de l'OFII au cours de son audition, le point le plus notable est le recours à des prestataires extérieurs spécialisés pour l'évaluation initiale du besoin en langue, de manière à orienter l'intéressé vers le parcours le plus adéquat. Cette évolution parachève le processus de professionnalisation qui avait débuté avec celle des enseignants ;
- civique : on peut citer le renforcement des conditions de diplômes pour les interprètes ou la pérennisation de la possibilité d'effectuer à distance le début de la formation civique 32 ( * ) ;
- professionnelle : l'accord-cadre signé en mars 2021 entre l'OFII et les acteurs du service public de l'emploi devrait faciliter à terme l'accès à l'emploi des primo-arrivants. Des travaux pour l'automatisation des échanges de données entre les différentes parties ont par exemple été engagés, tandis que l'implication des acteurs du service public de l'emploi dans la formation civique devrait aller croissante.
Après un ralentissement provoqué par la crise sanitaire, le nombre de CIR signés semble toutefois plafonner à un niveau proche de celui de 2019. Le récent déploiement du CIR à Mayotte à partir du 1 er janvier 2022 s'est lui traduit par un volume de contrat encore relativement modeste (1 376 au 31 août 2022). Il est de ce fait toujours délicat de faire le bilan de la dernière version de cet outil. Dans ce contexte, les rapporteurs suivront avec une attention particulière les éventuelles évolutions des résultats qui interviendraient à la suite du renouvellement des marchés.
Nombre de CIR conclus
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022* |
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97 957 |
107 574 |
78 877 |
108 909 |
53 187 |
* Au 30 juin 2022. Source : OFII.
L'année 2022 a également vu la mise en place du programme AGIR, qui vise à la création d'un guichet unique pour l'accompagnement vers l'emploi et le logement des bénéficiaires de la protection internationale , lequel serait assuré par un opérateur désigné à cette fin. Concrètement, l'orientation vers le dispositif serait décidée par l'OFII lors de la signature du CIR ou à la suite du bilan de fin de CIR. Piloté par les préfets des départements, le déploiement du programme s'effectuera progressivement entre 2022 et 2024 : 27 départements sont concernés en 2022 et le programme devrait être étendu à 25 départements supplémentaires en 2023, pour un coût total estimé de 82 M€ sur ces deux exercices. L'objectif pour 2023 est d'atteindre des taux de sortie en logement pérenne ou en emploi des bénéficiaires de 60 %.
Dans ce contexte, l'augmentation de 6 % des moyens budgétaires alloués à l'OFII va dans le bon sens, d'autant que son périmètre d'intervention continue inexorablement à s'étendre, comme en atteste la généralisation progressive du rendez-vous santé aux réfugiés et aux signataires du CIR (pour laquelle 9 ETPT supplémentaire sont attribués à l'opérateur). Bien qu'en diminution, le taux de rotation des effectifs demeure à un niveau très important, proche des 33 %, et appelle à la vigilance .
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Si des éléments de satisfaction doivent être relevés s'agissant de l'asile, les autres composantes de la politique migratoire sont toujours en échec. En particulier, la politique de lutte contre l'immigration irrégulière est dans l'impasse, avec des flux d'entrées irrégulières qui ont retrouvé leur niveau pré-pandémique et un volume d'éloignements forcés exécutés minime.
Dans ces circonstances, le PLF pour 2023 tel qu'il a été transmis par l'Assemblée nationale après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement apparaît une nouvelle fois sous-dimensionné. Lorsqu'elles ne s'expliquent pas par l'usage d'artifices budgétaires, les hausses de crédits sont en réalité dictées par les évolutions des flux migratoires et du contexte économique plutôt que par un véritable choix politique. Dans cette perspective, les échéances parlementaires à venir que constituent le débat du 13 décembre prochain relatif à la politique de l'immigration et l'examen d'un texte législatif sur le sujet devront être mises à profit pour définir une nouvelle stratégie migratoire réellement cohérente et efficace, autour des propositions déjà formulées par la commission des lois.
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La commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits au projet de loi de finances pour 2023.
Cet avis sera examiné en séance publique le 1 er décembre 2022.
* 32 Les deux premiers jours sont concernés. Cette possibilité est également ouverte pour les parcours linguistiques les plus courts et pour les 200 dernières heures des parcours les plus longs.