N° 121

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution,
pour
2023 ,

TOME X

POUVOIRS PUBLICS

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26

Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

L'ESSENTIEL

Le montant total de la mission « Pouvoirs publics » s'établit au titre de l'exercice 2023 à 1 076,5 millions d'euros , soit une hausse de 2,76 % par rapport à l'année précédente. L'augmentation constatée concerne l'ensemble des pouvoirs publics , à l'exception de la Cour de justice de la République, et résulte à la fois du contexte inflationniste et de mesures structurelles affectant les dépenses de personnel :

• la dotation demandée pour la présidence de la République s'élève à 110,46 millions d'euros , contre 105,3 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 4,90 % , qui s'explique principalement par la reprise d'une activité soutenue, après une période marquée par la crise sanitaire, et par l'application de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique à compter du 1 er juillet 2022 ;

• les crédits qu'il est prévu d'allouer au Conseil constitutionnel s'élèvent à 13,30 millions d'euros , contre 15,96 millions d'euros en 2022, soit une baisse de 16,71 % . Cette diminution n'est toutefois qu'optique, dans la mesure où la dotation octroyée en 2022 comportait deux enveloppes exceptionnelles, respectivement de 2,5 millions d'euros et de 0,9 million d'euros, destinées à permettre le contrôle des opérations électorales d'une part, et le développement du portail internet de la QPC d'autre part. Ces enveloppes mises à part, la dotation pour 2023 présente une hausse de 5,83 % ;

• la dotation sollicitée pour la Cour de justice de la République s'élève à 984 000 euros , soit un montant identique à l'exercice précédent.

Eu égard à ses fonctions de Questeur du Sénat, le rapporteur a limité ses observations aux budgets de la présidence la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Il renvoie pour les autres budgets relevant de la mission « Pouvoirs publics » (assemblées parlementaires et « La chaîne parlementaire ») au rapport du rapporteur spécial de la commission des finances 1 ( * ) .

Le rapporteur ne saurait émettre un avis défavorable sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics » au titre de 2023, compte tenu des efforts budgétaires consentis par les différentes institutions au cours des exercices antérieurs et de la dynamique inflationniste actuelle, qui justifie une hausse des dotations octroyées. Il alerte cependant sur le caractère non pérenne du recours aux réserves comme mécanisme de financement récurrent, qui est susceptible de fragiliser la soutenabilité des budgets à moyen terme.

Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2023 .

I. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DES POUVOIRS PUBLICS JUSTIFIÉE PAR LA DYNAMIQUE INFLATIONNISTE ET L'APPLICATION DE MESURES STRUCTURELLES AFFECTANT LES DÉPENSES DE PERSONNEL

L'autonomie financière des institutions de la mission « Pouvoirs publics » est justifiée par « la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 2 ( * ) . Toutefois, ces institutions doivent, elles aussi, participer à la maîtrise des dépenses publiques.

Au titre de l'exercice 2023, le montant total des crédits octroyés par le projet de loi de finances dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 1 076,53 millions d'euros, soit une hausse de 2,76 % par rapport à la précédente loi de finances initiale.

La présidence de la République présente une dotation en augmentation de 4,90 % en raison notamment de la reprise des déplacements, après une période de ralentissement due à la crise sanitaire, et de l'effet, en année pleine, de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique à compter du 1 er juillet 2022.

La dotation du Conseil constitutionnel présente une baisse significative de 16,71 % par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit toutefois d'une diminution en trompe-l'oeil, l'année 2022 ayant été marquée par l'affectation de crédits dédiés au contrôle des opérations électorales d'une part, et au développement d'un portail internet de la QPC d'autre part. Ces enveloppes 3 ( * ) mises à part, la dotation du Conseil constitutionnel présente une hausse de 5,83 %.

La dotation de la Cour de justice de la République est stable, après avoir été revalorisée en 2022 à hauteur de 112 000 euros pour faire face au flux de requêtes liées à la crise sanitaire.

Crédits de la mission « Pouvoirs publics » par dotation et par action

(en euros)

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2023

Comme l'année précédente, l'examen des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » par la commission des lois s'effectuera dans une optique autant budgétaire qu'institutionnelle.


* 1 Les rapports spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2023 sont accessibles à l'adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2023.html

* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.

* 3 En 2022, 2,5 millions d'euros avaient été octroyés au Conseil constitutionnel pour le contrôle de l'élection présidentielle et des élections législatives et 0,9 million d'euros pour le déploiement du portail internet de la QPC.

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