C. LE FDVA, UN DISPOSITIF EFFICACE À CONFORTER
Le FDVA est un outil financier majeur pour la promotion et le développement de la vie associative, tant pour la formation des bénévoles (« FDVA 1 ») que pour le soutien des projets des associations (« FDVA 2 »). Comme en 2022, 33 millions d'euros seront consacrés au FDVA pour 2023 . Alors que nombre d'associations doivent reconstituer leur structure associative face à la diminution du nombre de bénévoles qui se poursuit depuis deux ans, le rapporteur regrette que le montant alloué au FDVA soit en stagnation face aux besoins croissants.
§ FDVA 1 : Pour se renouveler, les associations doivent diversifier leurs activités dont certaines exigent aujourd'hui des compétences spécifiques. De plus, la formation des bénévoles est un levier de professionnalisation, de fidélisation et de reconnaissance particulièrement important. Ainsi, l'État a consacré, en 2021, 7 millions d'euros dans le cadre du FDVA au financement des formations de bénévoles de tout secteur, hors associations sportives.
1 970 associations (74 % des demandes) ont reçu une subvention pour former 239 000 bénévoles (66 % du nombre de bénévoles souhaités), à travers près de 21 000 journées de formation. Le taux de petites associations bénéficiaires (deux salariés au plus) est de 49 %.
§ FDVA 2 : Depuis 2018, le FDVA s'est vu confier la responsabilité d'attribuer aux associations les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire . Les petites associations de tous les territoires, sans condition d'agrément ou de secteur, peuvent ainsi effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA aussi bien pour leur fonctionnement que pour leurs nouveaux projets. Le FDVA consacre 25 millions d'euros au soutien au fonctionnement et à l'innovation des associations locales .
Par ailleurs, depuis 2020, une quote-part des sommes acquises à l'État relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est affectée au FDVA . Cette quote-part, fixée à 20 %, représente 17,5 millions d'euros pour 2023 .
En 2021, 46,85 millions d'euros ont été accordés et versés représentant seulement 38 % du montant total demandé. Près de 13 400 associations et plus de 14 250 actions ont été soutenues ; plus d'une association sur 5 ayant présenté une demande s'est donc vu refuser un financement. Ces résultats montrent que la lisibilité des critères du financement du FDVA 2 peut encore être améliorée. 79 % des associations soutenues n'ont pas de salarié ou 2 au maximum.
Fin 2021, la Cour des comptes a publié un rapport évaluant l'efficacité du dispositif. Celui-ci soulignait notamment la lourdeur du dispositif. Plus encore, le rapport constatait que « les objectifs nombreux et ambitieux assignés au FDVA 2 apparaissent en décalage avec les moyens déployés et provoquent un saupoudrage des financements et la distribution de subventions de faible montant ».
Afin de donner au FDVA les moyens de ses ambitions, le rapporteur plaide pour une hausse de la quote-part des sommes acquises à l'État relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence qui lui est affectée .
Cette hausse est indispensable pour répondre à l'ensemble des demandes et accompagner la reprise du secteur et prévenir les difficultés à venir, face à l'inflation et aux coûts supplémentaires auxquels les associations vont devoir faire face dans les prochains mois.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a décidé, lors de sa réunion plénière du 16 novembre 2022, de s'abstenir sur l'adoption des crédits du programme « Jeunesse et vie associative », au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2023, et s'en remettra, dans ces conditions, à la sagesse du Sénat .