B. LES MAUVAIS COMPTES DE CITEO
Au 1 er janvier 2023, les éditeurs de presse ne pourront plus verser leur éco contribution en nature, sous forme d'encarts destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage ciblé uniquement sur le papier. Tel est en effet la conséquence de l'adoption par le Parlement de l'article 72 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La fin de ce régime dérogatoire illustre le choix de la France et de ses collectivités locales d'intégrer la contrainte environnementale. Il va cependant se traduire par une taxe sur les éditeurs estimée à 22 millions d'euros en 2023 .
Le rapporteur s'est inquiété de cette nouvelle charge qui, littéralement, tombe « au plus mal » pour la profession. Or le rapport précité sur la PQR montre qu'elle pourrait n'avoir rien d'inéluctable .
En effet, seul pays européen dans ce cas, la France a choisi d'inclure les publications de presse dans la filière dite à responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1 er janvier 2017. Cette appartenance à la filière impose aux éditeurs de participer au financement des mécanismes de collecte et de recyclage .
Les publications de presse ont cependant bénéficié jusqu'à présent d'un régime dérogatoire : la contribution peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature .
Elle prend alors la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage ciblé uniquement sur le papier. Cette contribution en espaces publicitaires a été utilisée par Citeo, au travers de campagnes de sensibilisation au tri des papiers.
Cependant, l'article 8 bis §4 de la directive 2008/98/CE modifiée prévoit que les producteurs soumis à un principe de REP couvrent au moins 50 % des coûts de prévention et gestion des déchets issus de leurs produits au travers d'une contribution financière , ces dispositions devant entrer en vigueur au plus tard le 5 janvier 2023.
Il n'est pas certain, loin s'en faut, que l'inclusion du papier dans la filière REP ressorte d'une obligation communautaire. La plupart de nos partenaires européens ne l'ont d'ailleurs pas fait. Par ailleurs, le sens même de la « contribution financière » est sujet à débat. C'est pourquoi le rapport précité préconisait d'interroger rapidement la Commission européenne sur ce point, pour infirmer ou approuver la possibilité d'une exemption de l'éco contribution en nature . Dans ce dernier cas, le rapporteur proposait de faire débattre par le Parlement d'un assouplissement de la loi du 10 février 2020.
À ce stade, il semble que cette proposition n'ait pas été entendue, ce que l'on ne peut que déplorer, car cela ferme des opportunités d'assister la presse à un moment particulièrement critique qui n'avait pas pu être anticipé au moment de l'examen de la loi du 10 février 2020 .