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Projet de loi de finances pour 2023 : Culture : Patrimoines

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Culture : Patrimoines ( avis - première lecture )

N° 120

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour
2023,

TOME II

Fascicule 1

CULTURE

Patrimoines

Par Mme Sabine DREXLER,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16ème législ.) : 273285, 286 rect., 292, 337, 341, 364, 369, 374, 386 et T.A. 26

Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

AVANT-PROPOS

Malgré la fin programmée du plan de relance, les crédits des patrimoines continuent de progresser en 2023 (+ 7,5 %) dans un contexte inflationniste générateur de nouvelles tensions. Cet effort financier remarquable ne permet toutefois pas de corriger un certain nombre de déséquilibres préjudiciables à l'efficacité de la politique de l'État en matière de patrimoines.

Le rapporteur regrette notamment la stabilité des crédits destinés aux collectivités territoriales, alors que celles-ci sont confrontées à un effet ciseaux qui freine leurs investissements et que la situation alarmante des effectifs des services déconcentrés chargés du patrimoine ne permet pas de répondre à leurs problèmes d'ingénierie.

Elle s'inquiète également du faible niveau des crédits alloués à l'architecture et aux sites patrimoniaux remarquables face à la montée en puissance des enjeux de revitalisation des centres anciens et de rénovation thermique du patrimoine. Compte tenu de l'urgence de cette transition écologique, un engagement fort et rapide du ministère est impératif pour que le patrimoine ne soit pas la victime de la lutte contre le changement climatique, mais devienne, au contraire, l'un des leviers de la sobriété énergétique.

I. UNE AUGMENTATION DES MOYENS BIENVENUE QUI NE CORRIGE TOUJOURS PAS CERTAINS DÉSÉQUILIBRES

A. UNE POURSUITE INESPÉRÉE DE L'EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DES PATRIMOINES

1. Une crise sanitaire pour l'essentiel surmontée

Le soutien de l'État aux patrimoines a atteint, en 2021 et 2022, des niveaux exceptionnels afin de permettre à ce secteur, affecté par un choc sans précédent, de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et de reprendre progressivement son activité. Ce soutien massif, en partie financé par le plan de relance, n'aura pas été vain :

de fréquentation par rapport à 2019

· Le redressement de la fréquentation des musées et monuments en 2022 a permis aux établissements patrimoniaux d'assainir, au moins partiellement, leur situation financière, les budgets initiaux ayant été bâtis sur une estimation de fréquentation de - 50 %. Les établissements les plus dépendants des visiteurs internationaux, en particulier asiatiques (Versailles, Louvre), continuent d'afficher un déficit malgré les subventions exceptionnelles de l'État.

de chiffre d'affaires

· Les entreprises de restauration du patrimoine ont retrouvé des niveaux d'activité soutenus qui ont facilité les embauches, indispensables pour assurer la transmission des savoir-faire. Selon le groupement des monuments historiques, le chiffre d'affaires moyen généré par le plan de relance serait de 1,6 million d'euros par entreprise.

des crédits probablement consommés

· La forte mobilisation des services déconcentrés en charge du patrimoine a permis d'éviter l'effet d'éviction initialement redouté des crédits du plan de relance sur la consommation des crédits ordinaires. Le directeur général des patrimoines est confiant sur la consommation des crédits du plan de relance et des crédits habituels d'ici la fin de l'année 2022, dont le taux pourrait avoisiner les 100 %.

Des interrogations se font néanmoins jour sur la capacité à parvenir à consommer les derniers crédits de paiement du plan de relance avant son terme prévu fin 2023. Le temps nécessaire à la réalisation des études préalables a pu retarder le lancement de certaines opérations complexes, à l'instar de celles du plan cathédrales, plaidant pour permettre le report sur 2024 des derniers crédits du plan de relance qui n'auraient pas été consommés afin de pouvoir achever les chantiers lancés.

2. Une progression des crédits indispensable face à la hausse des coûts

Malgré la fin programmée du plan de relance, les crédits du programme 175 « Patrimoines » poursuivent leur progression en 2023 dans des proportions très légèrement supérieures à l'ensemble de la mission « Culture » (+ 7 % en AE et + 7,4 % en CP). Il faut saluer l'engagement de la ministre de la culture qui est parvenue à convaincre que le soutien à ce secteur devait demeurer une priorité au regard de sa contribution à l'attractivité et la dynamique économique des territoires.

Le rapporteur espère néanmoins que cette progression des crédits correspond à une hausse pérenne, compte tenu des besoins importants du secteur qui préexistaient à la crise sanitaire à la suite de l'érosion des crédits du programme au cours des années 2010. La stabilité des crédits dans la durée est essentielle pour permettre aux acteurs d'engager les investissements de long terme nécessaires à la protection du patrimoine. En l'absence de programmation pluriannuelle des crédits, l'important est d'éviter au maximum les financements par à-coups.

Cet effort financier est salué par les acteurs du secteur qui redoutaient que les crédits ne redescendent à leur niveau antérieur alors qu'ils doivent faire désormais face aux conséquences de la crise économique. L'explosion des coûts (inflation salariale, hausse de la facture énergétique, renchérissement du coût des matières premières), ainsi que la baisse, quoique modeste, des ressources tirées du mécénat (attentisme des entreprises et réorientation progressive de l'intérêt des mécènes vers les actions environnementales ou éducatives) pèsent de plus en plus fortement sur l'activité dans le domaine des patrimoines.

Le budget 2023 comporte une enveloppe de 37,4 millions d'euros destinée à tenir compte de la hausse des coûts (3,4 % du montant total du programme) :

ð 17,8 M€ en fonctionnement répartis entre les opérateurs (15,3 M€) et les services à compétence nationale (2,5 M€) ;

ð 19,6 M€ en investissement répartis entre les DRAC pour les chantiers de restauration de monuments historiques dans les territoires (8,1 M€), les établissements patrimoniaux pour les chantiers sur les monuments qu'ils occupent (8,4 M€) et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) pour les travaux dans les châteaux-musées ayant le statut de services à compétence nationale (3,1 M€).

Si cette enveloppe est bienvenue, le directeur général des patrimoines n'a pas caché qu'elle serait insuffisante pour couvrir la hausse des coûts.

Les opérateurs indiquent que cette enveloppe ne neutralise pas l'augmentation de leurs budgets de fonctionnement, affectés à la fois par la hausse du point d'indice et le triplement en moyenne de leurs dépenses énergétiques en dépit de leurs efforts en matière d'économies d'énergie. Ils alertent également sur l'impact potentiel de l'inflation sur la réalisation de leurs schémas de travaux. Leurs ressources propres, déjà fragilisées par la crise sanitaire et encore soumises à de nombreux aléas compte tenu de la conjoncture économique, devront être mobilisées pour couvrir une partie des surcoûts de fonctionnement et d'investissement.

En matière de restauration, un certain nombre de projets pourraient être reportés en 2024, faute de crédits suffisants pour les mener à bien. En effet, l'inflation a un double effet sur les chantiers en entraînant une révision du prix des chantiers déjà lancés et un renchérissement du coût des chantiers programmés. Il convient d'espérer que cette situation ne se prolonge pas au-delà de 2023 afin que le nombre de chantiers de restauration ne se retrouve pas significativement réduit.