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N° 119 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 , |
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TOME III COHÉSION DES TERRITOIRES Fascicule 1 Cohésion des territoires : Politiques des territoires |
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Par M. Louis-Jean de NICOLA•, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273, 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374, 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 23 novembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ , a émis un avis d'abstention à l'adoption des crédits relatifs aux politiques des territoires, inscrits au projet de loi de finances pour 2023 , compte tenu des faibles évolutions constatées par rapport au budget pour 2022 dans le contexte actuel d' inflation et de la fragilisation croissante de l'ANCT .
En outre, la commission considère nécessaire de définir une nouvelle ambition pour les politiques à destination des territoires ruraux , alors que la réforme des ZRR est toujours au point mort et que des politiques structurantes pour nos territoires (régénération du réseau routier et des ouvrages d'art, accès aux services publics, revitalisation commerciale) restent encore à amplifier.
Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté 3 amendements visant :
1) à renforcer les moyens du Programme national ponts dédiés au diagnostic approfondi des ponts du bloc communal ;
2) à créer un fonds pour soutenir les collectivités dans l'entretien et la réparation de ces ouvrages ;
3) à rehausser les moyens mis par l'État pour la reconquête de la qualité de l'eau en Pays de la Loire .
I. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET SOUTIEN AUX PROJETS DES COLLECTIVITÉS : UN BUDGET QUI TIRE LES CONSÉQUENCES DE LA FIN PROGRAMMÉE DU PLAN DE RELANCE
A. DES MOYENS EN BAISSE DU FAIT DE L'EXTINCTION DU PLAN DE RELANCE, UNE AMÉLIORATION TENDANCIELLE MAIS CONTRASTÉE DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS
Pour le programme 112 , en tenant compte des crédits inscrits dans la mission « plan de relance » qui ont été transférés au programme, une baisse de 5,4 % en AE et de 19 % en CP est à noter. En outre, des CP demeurent dans la mission « plan de relance » pour le soutien à des actions de développement local, mais leur ventilation n'est pas précisément détaillée , ce qui réduit la portée de l'autorisation parlementaire. La même remarque vaut d'ailleurs pour le « fonds vert ». Parmi les motifs de satisfaction, le rapporteur relève une amélioration globale de l'exécution des crédits , notamment du fait de la définition de cibles de consommation au 30/06, au 30/09 et au 15/11 par la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Évolution du taux d'engagement des crédits relance dédiés au CPER-CPIER en 2022
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
En revanche, le rapporteur relève que les restes à payer du programme 112 seront en forte progression (+ 8 %) au 31 décembre 2022, d'après les informations communiquées.
Pour 2023, la priorité est mise sur le financement des CPER-CPIER , qui représentent près de la moitié des AE du programme et un tiers des CP, sur les pactes territoriaux et sur les contrats de convergence et de transformation par l'intégration au programme 112 de crédits inscrits dans la mission « plan de relance » en 2022.
La programmation pluriannuelle indique que les crédits du programme 112 devraient continuer à augmenter jusqu'en 2025, avant de se stabiliser en 2026 et de baisser en 2027.
Pour le programme 119 , l'intégralité des crédits de DSIL exceptionnelle (950 M€), de DSIL rénovation thermique (650 M€), de DSID rénovation thermique (300 M€) et de DRI (300 M€), ouverts dans le plan de relance, a été engagée à l'exception d'un reliquat d'un million d'euros.
S'agissant des conséquences de la tempête Alex , le programme 122 prévoit un montant total de 352 M€ à décaisser sur plusieurs années. Toutefois, à date, l'exécution des AE apparaît en retrait par rapport à ce qui avait été envisagé . En conséquence, les crédits non consommés devront être reportés pour les prochains exercices budgétaires.
Taux d'exécution des AE « Tempête Alex » pour le programme 122
Source : réponses au questionnaire budgétaire.