CHAPITRE II
LES
CRÉDITS CONSACRÉS AUX TRANSPORTS
FERROVIAIRES, FLUVIAUX ET
MARITIMES
Réunie le 23 novembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, sur la proposition de son rapporteur Philippe Tabarot , émis, à l'unanimité, un avis de sagesse , sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, sous le bénéfice de l' adoption de 10 amendements visant à :
- soutenir les autorités organisatrices des mobilités face à l'explosion des coûts et pour une période de deux ans par une diminution du taux de TVA sur les transports de voyageurs du quotidien ;
- mettre en cohérence les moyens consacrés à la régénération du réseau ferré avec nos ambitions de développement de la part modale du transport ferroviaire ;
- donner à l' Autorité de régulation des transports la capacité d' exercer pleinement ses missions en toute indépendance dans des conditions budgétaires acceptables ;
- garantir à Voies navigables de France les effectifs nécessaires à l' accomplissement de ses missions ;
- soutenir la compétitivité des entreprises fluviales et le renouvellement de leur flotte ;
- encourager la décarbonation du transport maritime et soutenir sa compétitivité .
I. L'AFITF FACE À UN PARADOXE : UNE HAUSSE INÉGALÉE DES RECETTES, MAIS UN MODÈLE DE FINANCEMENT À BOUT DE SOUFFLE
A. UNE HAUSSE SUBSTANTIELLE DES RECETTES DE L'AFITF
Le PLF pour 2023 prévoit, pour l'année à venir, un montant de recettes et de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de 3,8 milliards d'euros (Md€) contre 3,5 Md€ prévus en 2022, du jamais vu pour l'agence . Cette enveloppe correspond au montant prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM) auxquels s'ajoutent des crédits supplémentaires pour financer de nouveaux projets déployés depuis l'adoption de la LOM, ainsi que 500 M€ prévus dans le cadre du plan de relance et 150 millions d'euros pour anticiper les besoins qu'identifiera le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) dans le cadre de ses travaux.
Source : Afitf
Si le rapporteur salue cette augmentation des moyens alloués aux infrastructures de transports , il relève que, dans les faits, les crédits supplémentaires sont parfois sous-exécutés . Ainsi, sur les 830 M€ censés être affectés à l'Afitf dans le cadre du plan de relance , 210 M€ n'ont pas été versés . En outre, l'augmentation des prix de l'énergie et des matériaux risque d'entamer sérieusement sa capacité d'investissement. Ainsi, le quatrième budget rectificatif de l'agence adopté en octobre dernier prend en compte les premières conséquences de l'inflation, avec, par exemple, une hausse de 10 M€ des crédits consacrés à la régénération routière.