III. ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES : DES MOYENS INSUFFISANTS À AMPLIFIER
A. ÉTAT DES ROUTES : NE PAS BAISSER LA GARDE À LA VEILLE DES TRANSFERTS DE VOIRIES
Le PLF pour 2023 prévoit d'allouer environ 930 M€ en crédits de paiement (CP) à l'entretien du réseau routier national non concédé (RRNNC), soit environ 60 M€ de plus que l'année précédente. Le rapporteur salue cette augmentation ; qui plus est, ce montant respecte la trajectoire fixée par le rapport annexé à la LOM. D'après les documents budgétaires, cette enveloppe permettra d'augmenter la part de chaussées en bon état.
Pour autant, il est à craindre que l'augmentation des prix de l'énergie et des matériaux obère le niveau de régénération des voies initialement envisagé . L'Afitf a ainsi indiqué avoir, dans son BR n° 4, pris en compte les premières conséquences de l'inflation, avec une hausse - à ce stade limitée - de 10 M€ des crédits consacrés à la régénération routière.
En outre, la loi « 3DS » du 21 février 2022 prévoit la possibilité, pour les métropoles, départements et régions volontaires - de manière expérimentale pour ces dernières - de se voir transférer certaines portions du RRNNC. Plusieurs collectivités ont manifesté leur intérêt.
Source : Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
Dans cette perspective, et pour que ces transferts se fassent dans de bonnes conditions, la poursuite d'un effort suffisant d'entretien des routes est indispensable, faute de quoi les collectivités devraient assumer des dépenses supplémentaires pour rattraper le retard en la matière. Or, et comme l'a souligné l'Assemblée des départements de France (ADF), la route constitue trop souvent une « variable d'ajustement budgétaire ».
Pour éviter cet écueil et préparer les futurs transferts, la commission a adopté, suivant son rapporteur, l'amendement II-346 , qui vise à abonder de 50 M€ le budget consacré à l'entretien des routes du RRNNC .
B. OUVRAGES D'ART : DÉPLOYER LE PROGRAMME NATIONAL PONTS À PLUS GRANDE ÉCHELLE
Créé en octobre 2020 dans le cadre du plan de relance, soit un peu plus d'un an après l'adoption par la commission du rapport d'information Sécurité des ponts : éviter un drame , le Programme national ponts (PNP) a permis de consacrer 40 M€ , sur une période de 3 ans (2021-2023), au recensement et à l' évaluation des ponts des collectivités volontaires du bloc communal . Au terme de la première phase du PNP, il apparaît que le constat dressé en 2019, déjà inquiétant, se confirme, voire s'aggrave .
Si le PNP constitue une première avancée positive , le rapport « droit de suite » adopté par la commission en juin 2022 a néanmoins mis en lumière l'insuffisance des montants consacrés à l'évaluation approfondie des ouvrages les plus dégradés . La DGITM a d'ailleurs indiqué qu'il n'était pas envisagé de prolonger le PNP. En outre, aucun financement n'est prévu pour accompagner les collectivités qui en ont besoin à procéder à des travaux de réparation de leurs ouvrages d'art . Enfin, le rapporteur fait sien le constat du rapport de 2022, qui estime urgent de rattraper le retard accumulé concernant les moyens consacrés aux ouvrages d'art du RRNNC.
Aussi, et pour traduire les recommandations du rapport de juin 2022 adoptées à l'unanimité, la commission a adopté 3 amendements du rapporteur afin :
- d'allouer 40 M€ supplémentaires à la réalisation d'une évaluation approfondie des ouvrages d'art les plus dégradés identifiés par le PNP (amendement II-361 ) ;
- de consacrer 60 M€ au co-financement des travaux de réparation de ponts des collectivités territoriales (amendement II-362 ) ;
- de rattraper le retard en matière d' entretien des ponts de l'État (amendement II-345 )