Projet de loi de finances pour 2023 : Environnement - Prévention des risques

Avis n° 119 (2022-2023) de M. Pascal MARTIN , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 17 novembre 2022

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N° 119

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 ,

TOME I

ENVIRONNEMENT

Fascicule 2

Environnement : Prévention des risques

Par M. Pascal MARTIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 16 ^ème législ.) : 273, 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374, 386 et T.A. 26

Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

L'ESSENTIEL

Réunie le 29 novembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Pascal Martin , a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la prévention des risques inscrits au projet de loi de finances pour 2023 , compte tenu de la trajectoire d'augmentation consacrée . Afin de consolider les priorités affichées et de rappeler l'importance de la prévention des inondations , premier risque naturel auquel la France est exposée, la commission a adopté 5 amendements de son rapporteur, visant à :

1) augmenter de 270 k€ les crédits de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour financer 3 recrutements supplémentaires , afin d'établir une trajectoire des effectifs compatible avec les échéances importantes à venir ;

2) augmenter de 200 k€ les crédits de fonctionnement de l'ASN pour lui permettre d'affirmer son contrôle sur les projets complexes et de développer davantage d' expertises collectives ;

3) augmenter les montants du Fonds Chaleur de 520 à 700 M€ ;

4) augmenter de 148 k€ euros les crédits de la Commission nationale du débat public (CNDP) , dans le but de financer 2 postes supplémentaires face à une charge de travail accrue ;

5) sécuriser l'attribution de 15 M€ à l'enjeu majeur de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert » mis en place pour 2023.

I. PRÉVENTION DES RISQUES : UN BUDGET GLOBALEMENT STABLE, UNE PAUSE DANS LES BAISSES D'EFFECTIFS DU PÔLE MINISTÉRIEL DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

A. EN DEHORS DES MOYENS DE L'ADEME ET DE L'ASN, UN PROGRAMME 181 STABLE, CARACTÉRISÉ PAR LA HAUSSE DES DÉPENSES CONTRAINTES

Le projet de budget pour 2023 consacre une trajectoire de hausse des moyens dédiés à la prévention des risques . Ainsi, les crédits du programme 181 augmentent de 7,1 % en autorisations d'engagement (AE) et de 6,6 % en crédits de paiement (CP) pour dépasser 1,1 Md€ . Cette évolution résulte à titre principal d'une augmentation de la subvention pour charges de services publics (SCSP) versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) de + 17 % (soit 100 M€), d'un renforcement des moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de + 5 % environ (soit 3 M€) et d'un retour du « Fonds Barnier » à son niveau de croisière (205 M€) , après des financements exceptionnels (30 M€) inscrits en 2022 pour le traitement des conséquences de la tempête Alex.

Évolution de la part des SCSP dans les crédits budgétaires du programme 181 (LFI 2022 / PLF 2023)

Le rapporteur relève une progression des dépenses contraintes , qui se matérialise par l'augmentation de la part des SCSP financées par ce programme au bénéfice de 7 opérateurs différents. Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) 9,4 M€ Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) 4,5 M€ et son département prévention et sécurité minière (DPSM) 24,1 M€ Office national des forêts (ONF) 4,6 M€ Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae ) 2,1 M€ GEODERIS, expert des risques miniers 6,5 M€ Ademe 700 M€ Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) 30M€

Source : Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

En outre, la mission « plan de relance » comporte des CP à hauteur de 150 M€ visant à financer des engagements actés lors des exercices budgétaires précédents et la mission « France 2030 » prévoit 6 actions concernant les missions de l'Ademe, qui s'est vue confier au total 9 Mds€ d'engagement sur ce volet pour une durée de 5 ans .

Par ailleurs, le « fonds vert », dont la création est proposée dans le cadre du programme 380, prévoit 131 M€ pour des politiques d'adaptation au changement climatique.

Depuis 2020, l'Ademe est consacrée comme opérateur du plan de relance et du programme France 2030, lancé en 2021, qui prend le relais du programme d'investissement d'avenir (PIA). En conséquence, ses engagements ont été multipliés par 4 depuis 2019 (d'environ 1 milliard d'euros à plus de 4 milliards d'euros en 2023) . Pour l'année à venir, la trésorerie de l'Ademe devrait être sollicitée à hauteur de plus de 110 M€.

Les effectifs de l'Ademe bénéficient d'une notable progression de 90 ETPT en 2023, dont 65 correspondent aux missions assumées dans le cadre de France Relance et 25 correspondent à un ajustement général des effectifs au périmètre d'intervention de l'agence. Cette augmentation permet ainsi à l'agence d'intégrer un peu moins de la moitié des 120 intérimaires recrutés et financés sur les frais de gestion du plan de relance au premier trimestre 2021, afin d' éviter une perte de compétences préjudiciable à son activité . L'Ademe est le seul opérateur du pôle ministériel, avec l'Office français de la biodiversité (OFB), à connaître un renforcement de ses effectifs.

Dans le droit fil de ses travaux sur les précédents budgets, la commission a adopté un amendement II-305 sur proposition de François Calvet et Pascal Martin, rapporteurs pour avis, visant à accroître les moyens du Fonds Chaleur de 520 à 700 M€ . La mobilisation de fonds supplémentaires semble indispensable au rattrapage du retard conséquent pris par la France par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) : la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 23,4 % en 2020, pour une cible de 34,3 à 38,9 % en 2028.

Source : Ademe, novembre 2022

B. L'ÉROSION DES EFFECTIFS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE SEMBLE MARQUER UNE PAUSE, MAIS LES EFFECTIFS DE L'INSPECTION DES ICPE SONT TOUJOURS AUSSI PEU LISIBLES

Les crédits du programme 217, qui porte les dépenses de personnel du pôle ministériel de la transition écologique et de la cohésion des territoires, progressent de 3,6 % afin de couvrir l'impact de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % intervenue le 1 ^er juillet 2022, et d'intégrer une revalorisation de régimes indemnitaires pour certains personnels ministériels. Au-delà, le PLF pour 2023 ne prévoit ni suppression ni création d'emplois, et acte les mesures de transferts ainsi que les effets des schémas d'emplois précédents. Au total, pour 2023, le plafond d'emplois demandé s'élève à 35 162 ETPT .

S'agissant spécifiquement des effectifs de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le bilan est toujours aussi difficile à établir : 1 557 agents techniques étaient affectés au sein des services déconcentrés sur cette politique fin 2020. Début 2022, les services de la DGPR indiquent qu'il n'y avait plus que 1 529 agents techniques , soit une érosion de 28 postes en 2 ans . Toutefois, l'engagement pris à la suite de l'accident des usines Lubrizol et Normandie Logistique de doter l'inspection de 50 postes en plus a formellement été tenu car les budgets 2020 à 2022 ont prévu les financements nécessaires pour la masse salariale. Le problème est que les postes ne sont pas pourvus , faute de candidats, et que ces vacances s'ajoutent à des vacances de poste structurelles constatées dans de nombreux services déconcentrés. Les conditions de travail et les rémunérations expliquent, pour partie, ce manque d'attractivité .

Source : réponses de la DGPR

Dans la continuité du même engagement de la part du Gouvernement, la promesse relative à la hausse de 50 % des contrôles de sites ICPE entre 2018 et 2022 n'a en revanche pas été tenue . En 2021, seules 22 000 inspections ont été réalisées sur un objectif de 27 000, et ce malgré un raccourcissement de la durée des inspections. Cette situation est dommageable , alors même que certains sujets, à l'image des produits chimiques , doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Lors de son audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 2 novembre dernier, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Christophe Béchu a indiqué :

« Pas moins de 1 089 ETP de mon ministère sont mis à la disposition des Dreal, mais d'autres sont issus du ministère de l'agriculture : la consolidation de ces chiffres est à l'origine des incertitudes.

Pour ce qui relève de mon ministère, ce nombre augmentera de 20 ETP l'an prochain, après une première hausse de 30 ETP cette année, en raison de notre ambition de renforcer les contrôles.

Ainsi, de 18 000 inspections en 2018, nous sommes passés à 22 000 en 2021. Nous n'atteindrons pas les 27 000 cette année, car les recrutements se poursuivent, mais c'est mon objectif pour 2023. »

La commission demeurera attentive à ce sujet, notamment dans le cadre des travaux de la mission d'information sur les risques liés au stockage de nitrate d'ammonium.

II. SÛRETÉ NUCLÉAIRE, PRÉVENTION DES INONDATIONS ET DÉMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE : 3 PRIORITÉS À AFFIRMER POUR 2023

A. SÛRETÉ NUCLÉAIRE : LES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS DE L'ASN DOIVENT ÊTRE ADAPTÉS À UNE CHARGE DE TRAVAIL QUI VA ENCORE S'ACCROÎTRE AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES

Compte tenu de sa charge de travail croissante, l'ASN estimait nécessaire la création 21 ETP sur la période 2023-2027.

Or, l'ASN n'a obtenu la création que de 14 ETP sur cette période au terme des arbitrages gouvernementaux rendus sur le PLF pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques.

En conséquence, la commission a adopté 2 amendements .

Le premier ( II-994 ) vise, en pleine cohérence avec l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative de la commission dans le PLF pour 2021, à augmenter de 200 k€ les crédits de fonctionnement de l'ASN pour lui permettre d'affirmer son contrôle des projets complexes et de développer des expertises collectives avec ses partenaires.

Le second ( II-995 ) tend à renforcer les effectifs de l'ASN, en lui attribuant 270 k€ de crédits de personnel pour le financement de 3 postes supplémentaires .

B. RISQUE INONDATION : DONNER UNE PRIORITÉ AUX MESURES DE PRÉVENTION DANS LE CONTEXTE DU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE

Le risque d'inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée . Les évènements des dernières années confirment l'importance de cet enjeu : crues de la Seine à l'hiver 2017/2018, crues dans l'Aude à l'automne 2018 , tempête Alex dans les Alpes-Maritimes. En France, 124 territoires sont identifiés comme à « risque important d'inondation » (TRI) et, d'après les éléments fournis par la Direction générale de la prévention des risques (DGRPR), 11 512 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) en 2022 et 1 532 communes sont concernées par un PPRi prescrit.

Part et montant moyen annuel consacré aux indemnisations relatives aux inondations dans le régime des catastrophes naturelles		Nombre d'habitants et part des emplois situés en zone potentiellement inondable

Sources : Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

En novembre 2022, la Cour des comptes a publié un rapport spécifique à l'Île-de-France, relevant « des actions encore limitées de réduction du risque d'inondation » et « le besoin de soutenir davantage les communes pour la gestion de crise ». Elle souligne également que, si la progression des connaissances relatives aux crues par débordement est indéniable, une meilleure appréhension des phénomènes de remontées de nappes et de ruissellement , auxquels de nombreux territoires voisins de la Seine sont exposés, est nécessaire. Partant de ces constats, la Cour recommande ainsi de « mieux définir, financer et évaluer les stratégies territoriales pour faire face au risque majeur de crue centennale à l'échelle de l'Île-de-France et mieux informer sur ce risque » et « renforcer les actions de réduction du risque ».

L'OCDE estime à cet égard qu'une crue majeure de la Seine comme celle de 1910 pourrait provoquer jusqu'à 30 Mds€ de dommages.

Le rapporteur souscrit à certaines orientations définies par la Cour. Or, au-delà de la ligne de 37 M€ de crédits ouverts (action 10 du programme 181), les documents budgétaires annexés au PLF pour 2023 n'indiquent pas les montants qui seront consacrés à chaque dispositif de l'action « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 qui porte le « fonds vert », notamment en matière de prévention des inondations.

Cette situation altère non seulement la portée de l'autorisation parlementaire mais, surtout, ne garantit pas que ce fonds viendra alimenter la politique de prévention des risques hydrauliques pour les territoires exposés.

En conséquence, la commission a adopté un amendement ( II-996 ) du rapporteur pour avis visant à sécuriser l'attribution, en 2023, de 15 M€ dédiés au renforcement de l'accompagnement des collectivités territoriales dans la prévention des inondations .

C. DÉMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE : RENFORCER LA CNDP POUR UNE MEILLEURE VITALITÉ DU DÉBAT PUBLIC

Lors de son audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 19 octobre dernier, la présidente de la CNDP, Mme Chantal Jouanno, a souligné la forte croissance de l'activité de la CNDP multipliée par sept depuis cinq ans. Structure déjà limitée dans son envergue administrative , avec une équipe centrale de treize personnes, la CNDP doit faire face à une charge de travail accrue. Aussi, lors de son audition, la présidente Chantal Jouanno a indiqué :

« Nous sommes énormément sollicités par les collectivités pour des missions de conseil [...]. En 2022, les dossiers les plus nombreux émanent de communes de moins de 10 000 habitants.

S'agissant des moyens, la CNDP est une toute petite structure [...]. Un poste a d'ailleurs été supprimé il y a deux ans, sans concertation et sans nous en donner les raisons. Deux ou trois postes supplémentaires au sein de l'équipe centrale paraissent aujourd'hui nécessaires. »

Dès lors, la commission a adopté un amendement ( II-993 ) du rapporteur pour avis visant à augmenter de 148 k€ les crédits de personnel de la CNDP pour le financement de 2 postes supplémentaires.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
		SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES	N°	DEVDUR.11
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° ^s 114, 115, 116, avis 119)
	A M E N D E M E N T présenté par

M. Pascal MARTIN

_________________

ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		148 000		148 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	148 000		148 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	148 000	148 000	148 000	148 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement vise à augmenter de 148 000 euros les crédits de l'action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 127 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au sein de la mission « écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2023.

Lors de son audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 19 octobre dernier, la présidente de la CNDP, Mme Chantal Jouanno, a indiqué que l'activité de la CNDP avait été multipliée par sept depuis cinq ans et que deux ou trois postes supplémentaires au sein de l'équipe centrale, qui en compte actuellement treize, seraient nécessaires pour faire face à la charge de travail.

En conséquence, le présent amendement vise à augmenter les crédits de la CNDP de 148 000 euros sur le budget du titre II pour permettre à la commission de créer deux postes supplémentaires, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 74 000 euros.

L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 01 « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
		SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES	N°		DEVDUR.12
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° ^s 114, 115, 116, avis 119)
	A M E N D E M E N T présenté par

M. Pascal MARTIN

_________________

ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	200 000		200 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		200 000		200 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement vise à augmenter de 200 000 euros les crédits de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023.

Cette ligne complémentaire doit permettre, d'une part le déploiement des modalités de contrôle de la gestion de projets complexes comme les opérations de démantèlement ou la reprise et le conditionnement des déchets nucléaires, qui supposent une prise en compte de la dynamique des projets (coûts, calendrier, risques, priorisation des ressources etc.). D'autre part, elle vise à développer les expertises collectives menées par l'ASN en lien avec ses partenaires, notamment étrangers, à l'image des séminaires organisés avec son homologue anglais l'ONR (Office for Nuclear Regulation).

L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
		SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES	N°		DEVDUR.13
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° ^s 114, 115, 116, avis 119)
	A M E N D E M E N T présenté par

M. Pascal MARTIN

_________________

ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	270 000		270 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		270 000		270 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	270 000	270 000	270 000	270 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement vise à augmenter de 270 000 euros les crédits de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023.

Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de 3 agents supplémentaires au sein de l'ASN, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 90 000 euros.

Compte tenu de sa charge de travail croissante (réexamen périodique des réacteurs de 900 et bientôt 1 300 MW, instruction du dossier de corrosion sous contrainte, gestion de la situation de sécheresse, instruction de la demande d'autorisation de Cigéo, instruction des dossiers pour faire face à la saturation des piscines de stockage de combustibles usés, instruction du dossier qui devrait être déposé d'ici l'été 2023 pour la création de la première paire d'EPR 2, instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'EPR etc.), l'ASN a demandé la création 21 ETP sur la période 2023-2027. Or, dans le cadre de l'arbitrage rendu préalablement au dépôt du PLF pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques, l'ASN a obtenu la création de 14 ETP sur cette période.

Dès lors, il est proposé de rehausser la trajectoire des emplois de l'ASN dès 2023, y compris pour tenir compte du fait que les profils recherchés par cette autorité constituent des métiers particulièrement en tension, selon une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du Travail.

L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
		SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES	N°		DEVDUR.14
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° ^s 114, 115, 116, avis 119)
	A M E N D E M E N T présenté par

M. Pascal MARTIN

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ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires		15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement vise à sécuriser l'attribution de 15 millions d'euros au sujet de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert » dont la création est prévue par le programme 380 de la mission « « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023 ». Pour procéder à cette sécurisation, l'amendement tend à abonder les crédits de l'action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ».

Le risque inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu'il peut provoquer. Depuis 1982, les deux tiers des indemnisations au titre des catastrophes naturelles ont été déclenchées à la suite d'inondations, pour un montant moyen d'environ 570 millions d'euros par an. Il est estimé qu'environ 17 millions d'habitants se situent en zone potentiellement inondable, ainsi que 40 % des emplois.

En outre, dans un rapport de novembre 2022, la Cour des comptes a pointé certains défauts de la politique de prévention des inondations dans la région Île-de-France, qui tiennent, notamment, à l'insuffisance des financements mobilisés.

Selon une étude de l'OCDE, une crue majeur de la Seine similaire à celle de 1910 pourrait provoquer jusqu'à 30 milliards d'euros de dommages.

Afin de soutenir les collectivités territoriales concernées par le risque inondation, notamment dans la formalisation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) dédiés à ce sujet et la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), il est proposé de prévoir un financement de 15 millions d'euros supplémentaires à partir du programme 181 en 2023. Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d'intervention et de transferts aux collectivités.

L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». L'objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.

TRAVAUX EN COMMISSION

Examen en commission
(Mardi 29 novembre 2022)

Réunie le mardi 29 novembre 2022, la commission a examiné le rapport pour avis sur les crédits « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable » du projet de loi de finances pour 2023.

Le compte rendu de cette réunion est consultable sur le site du Sénat .

Audition de M. Christophe Béchu,
ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires
et de Mme Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité
(Mercredi 2 novembre 2022)

Le compte rendu de cette audition est publié dans l'avis budgétaire n° 119 tome 1 fascicule 1 Environnement - Biodiversité et expertise en matière de développement durable et consultable sur le site du Sénat ^{1 ( * )} .

Audition de Mme Chantal Jouanno,
présidente de la Commission nationale du débat public
(Mercredi 19 octobre 2022)

Le compte rendu de cette audition est consultable sur le site du Sénat ^{2 ( * )} .

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 8 novembre 2022

- Autorité de sûreté nucléaire (ASN) : MM. Bernard DOROSZCZUK , président et Daniel DELALANDE , directeur général adjoint

Mercredi 9 novembre 2022

- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Direction générale de la prévention des risques (DGPR) : MM. Patrick SOULÉ , Adjoint du Directeur général et Christophe JOSSERON , chef du département des affaires générales et des systèmes d'information

- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) : M. Baptiste PERRISSIN-FABERT , Directeur exécutif de l'expertise et des programmes

- Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) : MM. Raymond COINTE , directeur général et Clément LENOBLE , chargé de mission auprès du directeur général

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2023.html

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* ¹ http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20221031/atdd.html#toc6.

* ² http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20221017/dev_dur.html#toc2.