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N° 119 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 , |
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TOME I ENVIRONNEMENT Fascicule 1
Environnement : Biodiversité et expertise en
matière
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Par M. Guillaume CHEVROLLIER, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273, 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374, 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
« URGENCE ENVIRONNEMENTALE CHERCHE
MOYENS
BUDGÉTAIRES MIEUX AJUSTÉS AUX ENJEUX »
Réunie le 16 novembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur, Guillaume Chevrollier , a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux paysages, à l'eau et la biodiversité, à l' expertise, à l' information géographique et à la météorologie inscrits au projet de loi de finances pour 2023 .
Constatant les pressions croissantes qui s'exercent sur la biodiversité et la sévérité inédite des épisodes caniculaires et de sécheresse, la commission a souligné la nécessité d'une politique ambitieuse en matière de préservation de la nature et de gestion quantitative de la ressource en eau .
Les agences de l'eau, qui ont la responsabilité de conduire cette politique au plus près des territoires, disposent de capacités d'intervention efficaces mais leurs moyens sont limités par le « plafond mordant » , générateur d'effets pervers. La commission estime qu'il faudra à terme le supprimer afin d'améliorer la résilience hydrique de la France . De façon générale, la commission estime que les ambitions environnementales défendues par la France dans les enceintes internationales ne trouvent pas de traduction budgétaire équivalente .
Enfin, le Cerema, l'IGN et Météo France ont un rôle essentiel à jouer dans le pilotage de la transition écologique . La commission salue à cet égard la stabilisation de leurs effectifs , qui permet d' éviter la maladaptation au changement climatique . Les défis environnementaux mobiliseront toutes les ressources de l'État : il convient donc de ne pas obérer les capacités d'adaptation de notre pays avec des choix inspirés par une logique de court terme.
I. LE BRUNISSEMENT DU BUDGET DE L'ÉTAT ET L'INFLATION NEUTRALISENT EN PARTIE LA HAUSSE DES MOYENS CONSACRÉS À LA BIODIVERSITÉ ET À L'ENVIRONNEMENT
A. UN BUDGET VERT À LA PORTÉE AFFAIBLIE PAR LE BOUCLIER TARIFAIRE
Pour la troisième année consécutive, le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État catégorise les crédits budgétaires et les dépenses fiscales en fonction de leurs effets sur le climat et l'environnement .
Cette approche novatrice doit se poursuivre : elle favorise la lisibilité environnementale des engagements budgétaires, même si la méthodologie doit être approfondie et affinée. On peut à ce titre regretter que 90 % des dépenses soient toujours considérés comme neutres, faute de pouvoir qualifier leur impact.
Un bilan plus que mitigé ressort de ce document : les dépenses budgétaires défavorables à l'environnement vont doubler en 2023, en raison des « boucliers tarifaires » gaz et électricité, pour atteindre 8,9 milliards d'euros. Cette évolution défavorable conduit à un net brunissement du budget de l'État .
La crise énergétique que nous subissons et les incertitudes géopolitiques à l'Est de l'Europe démontrent, si besoin était, que la transition écologique est dépendante de facteurs socio-économiques et du contexte géopolitique . Si la commission salue le nécessaire soutien aux ménages modestes face au renchérissement de la facture énergétique, elle déplore l'absence de compensation et la déviation de la trajectoire de verdissement des dépenses publiques .