N° 118

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet
de
loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour
2023 ,

TOME V

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Par M. Jean SOL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273, 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374, 386 et T.A. 26

Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

L'ESSENTIEL

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2023, marqués par la revalorisation des prestations sociales et la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Elle a également émis un avis favorable à l'adoption de l'article 46 quater , rattaché à la mission, et proposé l'adoption d'un amendement relatif au financement du GIP « France enfance protégée ».

I. UNE MISSION AU RÔLE D'AMORTISSEUR FACE À LA SUCCESSION DES CRISES

A. DES DÉPENSES DYNAMIQUES PORTÉES PAR L'INFLATION ET LA REVALORISATION DES PRESTATIONS

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances met en oeuvre les politiques publiques destinées à lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités et protéger les personnes vulnérables. Les dépenses de la mission sont, en grande majorité, des dépenses d'intervention.

Pour 2023, les crédits demandés pour l'ensemble de la mission s'élèvent (en crédits de paiement) à 29,9 milliards d'euros , après 27,6 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2022 - soit une hausse de 8,3 % . Au total, les dépenses auront augmenté de 68 % depuis la loi de finances pour 2017.

La mission comprend quatre programmes dont le poids budgétaire est inégal. Le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » finance notamment la prime d'activité (10,9 milliards d'euros) , tandis que le programme « Handicap et dépendance » comprend les crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH, 12,5 milliards d'euros) . À elles deux, ces prestations représentent 78 % des crédits de la mission.

Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », doté de 1,2 milliard d'euros, centralise les emplois et les moyens de fonctionnement des ministères des solidarités et de la santé. Il porte également la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS).

Enfin, le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » représente moins de 0,2 % des crédits de la mission.

Répartition par programme des crédits de la mission

Source : Commission des affaires sociales

Le dynamisme des crédits de la mission est notamment porté par la revalorisation anticipée de 4 %, à compter du 1 er juillet 2022, de diverses prestations sociales dont la prime d'activité, l'AAH et le revenu de solidarité active (RSA), prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 1 ( * ) . Cette revalorisation s'imputera, au 1 er avril 2023, sur la revalorisation annuelle légale de ces prestations en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'impact de cette mesure sur le budget de la mission avoisinerait 900 millions d'euros en 2023 .

Impact budgétaire prévisionnel, en 2022 et 2023,
de la revalorisation de 4 % des prestations

(en millions d'euros)

Source : Commission des affaires sociales, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur

La même loi du 16 août 2022 a prévu la déconjugalisation de l'AAH à compter du 1 er octobre 2023 au plus tard. Le coût budgétaire de cette mesure serait de 93 millions d'euros en 2023 puis de 560 millions d'euros en année pleine .


* 1 Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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