II. LE PROGRAMME 183 : UNE DÉPENSE D'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT TOUJOURS AUSSI MAL MAÎTRISÉE
Les crédits du programme 183, d'un montant de 1,220 milliard d'euros , contre 1,086 milliard d'euros votés en loi de finances initiale pour 2022, comprennent :
- 1,212 milliard d'euros au titre de l'aide médicale de l'État (AME) ;
- huit millions d'euros au titre de la dotation versée par l'État au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui est principalement abondé par l'assurance maladie.
A. LE DYNAMISME RETROUVÉ DE LA DÉPENSE D'AME
1. En 2021, une dynamique de dépense revenue à sa tendance d'avant-crise sanitaire
La croissance du nombre de bénéficiaires , qui avait connu un bond de 11,6 % en 2020, progresse toujours mais plus lentement en 2021, de 3,3 %, pour atteindre 380 493 bénéficiaires. La dépense trimestrielle moyenne par bénéficiaire a augmenté de 6,4 % par rapport à 2020 pour atteindre 598 euros. Cette hausse est expliquée par la DSS par le rattrapage de la consommation de soins après la forte baisse en 2020.
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
La part des prestations hospitalières dans les dépenses d'AME diminue légèrement pour s'établir à 63,5 %. Depuis 2015, la réforme de la tarification hospitalière a en effet aligné la tarification des bénéficiaires de l'AME sur la tarification des assurés de droit commun.
Le taux de séjours présentant une sévérité particulière pour les séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'AME de droit commun est relativement stable depuis 2016, autour de 24 %.
L'augmentation de la dépense de soins urgents en 2021, de 30 % supérieure à celle de 2020, est liée, d'après la DSS, aux effets des mesures mises en oeuvre afin de resserrer la prise en charge des frais de santé des étrangers au titre de la protection universelle maladie (PUMa) ou de l'AME : mise en place d'un délai de carence de trois mois pour les demandeurs d'asile avant leur affiliation à la protection universelle maladie (PUMa) et réduction de la durée de maintien de droits PUMa pour les personnes dont le titre de séjour est arrivé à échéance.
Pour la deuxième année consécutive, compte tenu de la crise sanitaire, une créance de l'État a été enregistrée auprès de la CNAM au titre de l'AME en 2021, qui s'élève à 25,1 millions d'euros .
2. Une dépense appelée à croître encore en 2023
Pour 2023, la dépense d'AME se décompose de la manière suivante :
- 1,14 milliard d'euros d'AME de droit commun 7 ( * ) , contre 1 milliard en 2022. La hausse de la prévision est justifiée par la prolongation de la tendance pré-crise pour les dépenses en produits de santé d'une part, et, pour le poste prestations hospitalières d'autre part, par la reprise de la croissance tendancielle du nombre de consommants, c'est-à-dire d'étrangers en situation irrégulière, observée avant la crise sanitaire en 2019 ainsi que par le maintien du niveau de la dépense moyenne prévue pour 2022.
- 70 millions d'euros de prise en charge des soins urgents 8 ( * ) , qui sont dispensés par les hôpitaux aux patients étrangers en situation irrégulière ne pouvant bénéficier de l'AME, faute notamment de remplir la condition de séjour irrégulier de trois mois en France, et aux demandeurs d'asile majeurs pendant le délai de carence de trois mois avant leur accès à la protection universelle maladie. Ces soins sont réglés aux établissements de santé par l'assurance maladie et font l'objet d'une prise en charge forfaitaire par l'État fixé à ce niveau depuis 2021 ;
- 1 million d'euros pour les autres dispositifs de moindre ampleur : d'une part, l'AME dite humanitaire 9 ( * ) , qui recouvre les prises en charge ponctuelles de soins hospitaliers en France de personnes françaises ou étrangères qui ne résident pas sur le territoire, sur décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, et ne concerne qu'une centaine de prises en charge chaque année. D'autre part, l'AME pour les personnes gardées à vue 10 ( * ) , qui ne prend en charge que les actes infirmiers et les médicaments.
* 7 Prévue aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
* 8 Article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
* 9 Quatrième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
* 10 Cinquième alinéa du même article.