Projet de loi de finances pour 2023 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

B. DES MOYENS HUMAINS ET BUDGÉTAIRES EN HAUSSE POUR 2023

Pour 2023, les effectifs du SGDSN vont s'accroitre de 61 ETP, dont la majorité (+46 ETP) sera dirigée vers l'ANSSI . À cet égard, il faut noter l'effort important ainsi consenti à l'échelle du plafond d'emploi du SGDSN qui s'établit à 937 ETPT dont plus de 600 sont affectés à l'ANSSI. C'est à la fois une priorité clairement donnée à cette agence, dont il faut se féliciter, mais aussi un facteur limitatif. En effet, sans remettre en cause la légitimité du rattachement d'un tel service au Premier ministre, le besoin de croissance des effectifs dédiés à la lutte contre la menace cyber pourrait à terme se trouver budgétairement à l'étroit dans le Programme 129.

Ø Sur le plan budgétaire, les crédits du SGDSN vont progresser de 36,3 M€ en AE et de 9 M€ en CP. Cette enveloppe comprend les augmentations d'effectifs en titre 2, ainsi que 29 M€ en AE pour l'acquisition d'une nouvelle emprise à Rennes et 4 M€ en CP pour le renforcement des opérations de cyberdéfense de l'ANSSI. Les autres crédits sont destinés au fonctionnement du centre de données de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC) à hauteur de 4 M€, à des travaux immobiliers (3,15 M€) et au resoclage de la subvention pour charges de service public de l'IHEDN (0,95 M€).

Crédits de l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense »

	LFI 2022		PLF 2023		? 2022-2023
en €	AE	CP	AE	CP	AE	CP
SGDSN	268 035 875	273 352 956	304 651 167	282 376 623	+36,6 M€	+9 M€
Titre2	78 784 691	78 784 691	84 428 650	84 428 650	+5,6 M€	+5,6 M€
Hors titre 2	189 251 184	194 568 265	220 222 517	197 947 973	+30,9 M€	+3,4 M€
Fonds spéciaux	75 976 462	75 976 462	75 976 462	75 976 462	0	0
GIC	31 478 809	31 490 626	42 191 836	42 192 167	+10,7 M€	+10,7 M€
Titre2	12 851 474	12 851 474	17 041 948	17 041 948	+4,2 M€	+4,2 M€
Hors titre 2	18 627 335	18 639 152	25 149 888	25 150 219	+6,5 M€	+6,5 M€
Total action 2	375 491 146	380 820 044	422 819 465	400 545 252?	+47,3 M€	+19,7 M€

Source : PLF 2023, projet annuel de performances de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Ø Le montant attribué aux fonds spéciaux (76 M€ en AE et CP) reste inchangé depuis 2021. Seule une enveloppe globale est publiée, la ventilation qui en est faite entre les différents services de la communauté du renseignement est classifiée. Le contrôle parlementaire de l'exécution des dépenses relève de la compétence de la seule commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) en application de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

Ø Les crédits du Groupement Interministériel de Contrôle (GIC) progressent de 10,7 M€ afin d'engager les dépenses nécessaire à l'installation d'une nouvelle emprise immobilière, des projets techniques et l'augmentation du plafond d'emploi de +34 ETP (soit 247 ETPT en 2023).