B. LA DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE MONDIALE RISQUE DE GÉNÉRER UNE TENSION SUR LE FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE CONSULAIRE ET DES BOURSES SCOLAIRES EN 2023
1. La reprise mondiale de l'inflation et l'extinction du dispositif « SOS covid » risque de réduire la portée de l'action sociale consulaire en 2023
Le 31 août 2022, l'administration consulaire a mis en extinction le dispositif exceptionnel du secours occasionnel de solidarité (SOS covid) créé en avril 2020 pour apporter un soutien financier d'urgence aux Français à l'étranger fragilisés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Ce dispositif, inspiré de l'aide exceptionnelle de solidarité versée aux foyers les plus modestes en France, constituait une aide sociale soumise aux conditions de diminution de revenus, de nationalité et de résidence, reconductible tous les mois.
La création de ce dispositif exceptionnel s'est traduite par une forte augmentation des dépenses d'aides sociales de l'administration consulaire, les versements de l'aide SOS covid ayant atteint 12,1 M€ pour 82 000 aides versées pendant l'ensemble de l'année 2021 et 4 M€ pour 28 000 aides versées entre janvier et août 2022 .
Dans ce contexte, les rapporteurs relèvent que la hausse d'environ 1 M€ prévue par le projet de loi de finances pour le financement des aides versées par les CCPAS ne saurait être présentée comme une compensation à due proportion de la disparition du dispositif SOS covid.
Les rapporteurs relèvent également que la portée des aides sociales consulaires risque d'être réduite par la reprise de l'inflation au niveau mondial prévue par les institutions internationales de référence pour l'année 2023. À titre d'exemple, l'inflation annuelle atteignait plus de 160% au Liban en 2022 alors même que le poste de Beyrouth est le premier poste du réseau au regard du nombre de bénéficiaires des aides versées par la CCPAS.
Enfin, les rapporteurs relèvent que l'administration consulaire ne dispose pas d'instrument permettant de mesurer le taux de « non-recours » des dispositifs d'aide sociale , c'est-à-dire la proportion de nos concitoyens éligibles à ces aides qui n'en bénéficient pas du fait d'un manque d'information ou d'un choix personnel. Sans méconnaître les difficultés particulières liées au recueil d'information sur les Français établis à l'étranger, les rapporteurs soulignent qu'une réflexion sur l'ampleur ou sur les motifs de ce non-recours permettrait d'éclairer utilement tant la représentation nationale que l'administration consulaire elle-même sur la portée effective des aides sociales au bénéfice des Français à l'étranger.
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Niveau d'inflation annuelle à la fin de l'année 2022 |
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Zone euro |
Monde |
Liban |
2. L'inflation des coûts de scolarité et la dépréciation de l'euro vont générer une tension sur le financement des bourses scolaires par l'AEFE en 2023
Les rapporteurs relèvent que les bourses scolaires font l'objet depuis plusieurs années d'un circuit de financement peu lisible qui nuit à la clarté de l'information accessible au Parlement et aux citoyens.
En effet, en 2016 et 2017, puis à nouveau en 2021 et 2022, le coût effectif des bourses scolaires pour l'exercice budgétaire a été supérieur à l'enveloppe budgétaire allouée en loi de finances. La différence a été prise en charge par un excédent de trésorerie de l'AEFE, la « soulte », qui a régulièrement abondé l'enveloppe de financement des bourses scolaires.
Ce mécanisme explique la réduction ponctuelle de la dotation budgétaire ramenée à 94,4 M€ en 2022 et que le projet de loi de finances pour 2023 fixe à 104,4 M€, soit un niveau proche de la dotation budgétaire pour l'exercice 2021.
Par ailleurs, les rapporteurs soulignent le fait que cette stabilité de la dotation pour les bourses scolaires entre 2021 et 2023 est susceptible de générer un risque de sous-budgétisation au regard des différents facteurs susceptibles de faire augmenter les besoins des élèves boursiers en 2023.
En effet, le coût effectif des bourses scolaires en 2023 devrait augmenter sous le double effet de la dépréciation de l'euro face au dollar, qui est la monnaie de référence pour une part importante des bourses versées, et de l'inflation des frais de scolarité dans le contexte de reprise générale de l'inflation, l'augmentation annuelle moyenne des frais de scolarité s'élevant à 8% en 2022 pour les établissements en gestion directe de l'AEFE.
Les rapporteurs seront à ce titre particulièrement attentifs à l'évolution du coût effectif des bourses scolaires pour éviter tout risque de sous-budgétisation de ce poste de dépenses dans les lois de finances .