III. LE COMPTE EN 2023 : UNE DISPARITION ENFIN ACTÉE DU FONDS POUR L'INNOVATION, ET UNE CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT COMPLÈTEMENT FACTICE

A. 17 MDS€ DEMANDÉS, EN DÉPIT D'UNE SOUS-EXÉCUTION CHRONIQUE DEPUIS DES ANNÉES

1. Le compte affiche d'importants montants de recettes et dépenses pour 2023, mais la circonspection reste de mise compte tenu de l'exécution des années passées

Pour 2023, le projet de loi de finances prévoit un total de 17,1 Mds€ (AE=CP) en recettes et dépenses pour le CAS PFE. Plus précisément, ce montant se subdivise entre 10,3 Mds€ demandés pour participer à des augmentations de capital et autres dotations en fonds propres ou avances d'actionnaire, 126 M€ demandés pour participer à des achats de titres, et 6,6 Mds€ inscrits pour contribuer au désendettement de l'État.

Sur les 10,3 Mds€ prévus pour des augmentations de capital ou dotations en fonds propres, seuls 2,3 Mds€ sont précisés dans le PLF : il s'agit de 2 Mds€ au titre des programmes d'investissement d'avenir et du plan France Relance 2030 (« Fermes de demain », « Métaux critiques et durables », etc.), de 150 M€ pour le renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement et de 145 M€ pour la recapitalisation de banques multilatérales de développement. Les 7,9 Mds€ restants ne font l'objet d'aucune information .

Or les années passées ont montré que l'exécution s'éloigne invariablement des prévisions contenues dans le PLF, ainsi que le résume le graphique ci-dessous.

Prévisions et exécutions des recettes du CAS « PFE » depuis 2014

(en milliards d'euros)

Source : Commission des affaires économiques du Sénat.

2. En outre, le rendement du portefeuille de l'État actionnaire reste durablement inférieur à celui du CAC40

Dans ses réponses à la rapporteure, le Gouvernement note que la valorisation du portefeuille côté de l'État a augmenté de 54 % entre le 31 mars 2020 et le 31 août 2022, tandis que le CAC40 aurait enregistré, sur la même période, une hausse de 39,5 %. Par conséquent, le portefeuille de l'État actionnaire aurait surperformé par rapport aux marchés financiers. Or cette présentation n'est si « avantageuse » que parce qu'elle omet de préciser qu'une grande partie de cette amélioration de la valorisation est liée à la hausse du cours d'EDF le lendemain de l'annonce de sa nationalisation, le 4 juillet 2022.

De janvier 2021 à juin 2022, la réalité est toute autre, comme en atteste l'APE elle-même dans son rapport annuel d'activité publié en octobre 2022. Quelques jours avant l'annonce de la nationalisation, en effet, le portefeuille côté de l'APE continuait de grandement sous-performer par rapport au CAC40 (même en excluant les valeurs énergétiques, l'évolution de sa valorisation est bien inférieure à celle du CAC40 jusqu'en mars 2022, avant de retrouver un rythme similaire.

Évolution du portefeuille côté de l'APE comparée à celle du CAC40 depuis janvier 2021

Source : rapport annuel d'activité 2021 de l'APE.

Alors que le rapport de l'APE indique que la valeur de la participation de l'État dans EDF s'élevait à 25,4 Mds€ au 30 juin 2022, les réponses de l'Agence à la rapporteure indiquent qu'elle est désormais de 31,6 Mds€ au 31 août 2022. En deux mois, cette participation a donc augmenté d'environ 9 %, uniquement grâce à cette annonce.

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