Projet de loi de finances pour 2023 : Recherche et enseignement supérieur

III. CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE : POUR UNE RÉFORME AMBITIEUSE ET À MOYENS CONSTANTS AU SERVICE DE NOS ENTREPRISES

A. UN CRÉDIT D'IMPÔT INDISPENSABLE AU SOUTIEN DE LA R&D DES ENTREPRISES MAIS DONT L'INIQUITÉ EST TOUTEFOIS AVÉRÉE

1. Le CIR est la première dépense fiscale de soutien à l'innovation avec un coût annuel estimé à plus de 7 Md€ pour 2022

Instauré en 1983 et profondément réformé en 2004 puis en 2008, le crédit d'impôt recherche (CIR) est devenu le principal dispositif public de soutien à la recherche et au développement (R&D) des entreprises. En 2021, 21 695 entreprises ont bénéficié du CIR pour plus de 23 Md€ de dépenses éligibles, ce qui représente une créance fiscale de 6,54 Md€.

Particulièrement apprécié par les entreprises, ce dispositif « monte en puissance » d'année en année, avec une hausse continue du nombre de bénéficiaires, de la dépense fiscale et donc de la créance fiscale associée qui, selon les dernières prévisions disponibles, devrait s'élever à plus de 7 Md€ pour 2022 et pour 2023.

Première dépense fiscale, le CIR représente désormais plus de 86 % des dépenses fiscales en faveur du soutien à l'innovation contre 16,5 % en 2000, et plus de deux tiers de l'ensemble des dépenses, fiscales et budgétaires, de soutien à l'innovation.

2. En dépit d'un coût élevé, le CIR devrait être davantage fléché vers les TPE-PME

Selon les dernières évaluations menées par la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI), l'efficacité du CIR est limitée dans la mesure où son effet d'entrainement est inversement proportionnel à la taille des entreprises qui en bénéficient.

Source : rapport d'information Transformer l'essai de l'innovation :
un impératif pour réindustrialiser la France.

Alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) constituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale, dont le versement demeure très concentré. En effet, les 10 % des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montant total du CIR, les 100 bénéficiaires les plus importants en percevant 33 %.

3. Les évolutions récentes et durables de l'environnement fiscal justifient désormais une évolution du CIR

Le rapporteur rappelle qu'il n'y a pas eu de réforme importante du CIR depuis 2008 et que le coût du dispositif doit être apprécié au regard de l'environnement fiscal dans lequel il se situe. Initialement, la générosité du dispositif pouvait s'expliquer par le différentiel de coût de production entre la France et les autres pays de l'Union européenne. Or :

- le taux normal de l'impôt sur les sociétés a diminué pour atteindre 25 % en 2022 alors qu'il était encore de 33,33 % en 2018 ;

- la baisse des impôts de production se poursuit avec l'annonce de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- le CIR demeure le dispositif de soutien à la R&D le plus généreux parmi les 30 pays de l'OCDE ayant mis en place des aides fiscales similaires.