B. LA NÉCESSITÉ D'ACCOMPAGNER LES MOBILITÉS DEPUIS, VERS ET ENTRE LES TERRITOIRES ULTRAMARINS
L'agence pour la mobilité outre-mer (LADOM) est un opérateur du ministère des outre-mer, chargé d'accompagner les mobilités des résidents des outre-mer, contribuant ainsi à la continuité territoriale du pays. Son action repose sur des principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. LADOM est actuellement dans une phase de redéfinition profonde de ses missions, notamment suite au rapprochement avec Pôle emploi.
De manière générale, et tout en saluant la réforme des dispositifs d'aide de 2021, la rapporteure regrette que les effets de l'inflation ne soient pas pris en compte dans les crédits dédiés à la continuité territoriale , stables en AE et en CP. En effet, l'inflation vient rogner progressivement l'efficacité de certaines aides proposées par l'agence, dont les montants sont essentiellement fixés en valeur absolue. Un recalibrage s'impose.
Ainsi de l'allocation complémentaire de mobilité (ACM) , destinée à compléter les revenus des bénéficiaires d'une formation, jusqu'à un plafond mensuel de ressources de toute nature confondues établi depuis 2018 à 700€ 14 ( * ) . Au-delà, l'ACM ne peut abonder. Or, le coût de la vie ayant beaucoup augmenté, les bénéficiaires perçoivent souvent d'ores et déjà des revenus supérieurs à 700€, que LADOM ne peut donc règlementairement plus abonder.
De même, les aides à la continuité territoriale (ACT) sont censées couvrir 40 % du prix d'un billet d'avion . Or, ce n'est pas un taux mais un montant qui a été règlementairement défini 15 ( * ) . Faute de revalorisation, et dans un contexte d'augmentation brutale du prix des billets d'avion 16 ( * ) , le taux de couverture de l'aide diminue mécaniquement, bien en deçà de 40 %. Pour cette raison, la rapporteure salue l'amendement 17 ( * ) de l'Assemblée nationale conservé par le Gouvernement venant augmenter de 5M€ les crédits de l'action « Continuité territoriale ». Un amendement sera déposé pour amplifier l'effort, obtenir du ministre la confirmation de l'augmentation des crédits et surtout un engagement en vue d'une actualisation rapide de l'arrêté fixant les montants forfaitaires des aides.
La problématique se pose également pour le passeport pour la mobilité des études (PME). Le seuil de ressources par part fiscale pour ce dispositif a été établi 26 631€ 18 ( * ) . Ce seuil doit désormais être revalorisé. De manière générale, face aux cas d'abandon de poursuites d'études pour raisons financières, mais aussi aux aspirations grandissantes à ne pas nécessairement étudier venir en hexagone, une réflexion devrait être menée sur les modalités d'accompagnement des jeunes ultramarins dans la poursuite de leur formation post-baccalauréat , que ce soit sur leur territoire, vers l'hexagone ou bien dans leur environnement régional.
Concernant l'aide au transport de corps , au-delà du montant trop faible (progressif jusqu'à 2 000 € 19 ( * ) ) versé a posteriori, c'est bien l'architecture générale du dispositif qui n'est pas adaptée à une demande pourtant bien réelle. Le critère le plus bloquant est relatif à l'obligation que la destination du corps transporté doit être le lieu de résidence habituelle du défunt. Or, de très nombreux disparus avaient exprimé la volonté d'être inhumés sur leur terre d'origine, qui n'est souvent pas leur lieu de résidence habituelle. Des lenteurs dans le traitement des dossiers ont également été soulevées pour justifier, en fin de compte, un nombre d'aides versées epsilonesque, neuf en 2021 et quatre jusqu'à présent en 2022.
Enfin, la rapporteure regrette que LADOM ne puisse pas, à de rares exceptions près 20 ( * ) , aider au financement des mobilités internes à certaines collectivités ou inter-DROM , rendues parfois nécessaires par des impératifs comme la formation. LADOM ne peut ainsi pas, par exemple, contribuer au financement de la mobilité des étudiants en médecine de Guadeloupe effectuant un stage en Guyane. Ces mobilités sont accompagnées par les collectivités de façon inégale, et il ne serait pas illogique, dans le cadre des réflexions sur l'évolution des missions de LADOM, d'interroger la possibilité d'apporter un soutien financier à ces mobilités, lorsqu'elles sont justifiées.
Recommandation 8 : Modifier l'arrêté du 18 novembre 2010 21 ( * ) en vue de recalibrer les prestations de LADOM au moins pour tenir compte de l'inflation.
Recommandation 9 : Procéder à la refonte globale de l'aide au transport de corps en partant des besoins exprimés et en veillant à verser une aide en amont, sur le modèle des bons ACT.
Recommandation 10 : Réfléchir, dans le cadre de l'évolution des missions de LADOM, à sa participation au financement des mobilités intérieures nécessaires.
* 14 Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année.
* 15 Ibid .
* 16 Ladom, dans sa contribution écrite, chiffre cette augmentation à d'ores et déjà 23 %.
* 17 Amendement II-1582 déposé par le député Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues.
* 18 Arrêté du 18 novembre 2010 susmentionné.
* 19 Ibid.
* 20 L'article 1308-4 du code des transports offre quelques possibilités puisqu'il dispose en son troisième alinéa que « L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire ». Hormis pour la Guyane, les textes règlementaires d'application ne semblent pas tirer pleinement partie des possibilités ainsi ouvertes.
* 21 Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année.