C. LA « MONTÉE EN PUISSANCE » INCERTAINE DE L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES
1. Un « diplomate des ondes » indispensable à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est l'opérateur de l'État responsable de la gestion des fréquences radioélectriques. Ces fréquences seront d'autant plus convoitées lors des JOP de 2024 car sollicitées par les médias du monde entier. En effet, sur chaque site et pour chaque évènement, l'Agence devra organiser la bonne distribution de ces fréquences et éviter les risques d'interférence et de brouillage .
Dans la continuité de la préparation débutée par l'opérateur depuis 2021, le plafond d'emplois augmente de 10 ETPT et la subvention pour charges de service public de 1,19 M€ pour 2023, un renforcement des moyens qu'il est indispensable de poursuivre jusqu'en 2024 afin d'assurer la bonne préparation des JOP .
2. Une « montée en puissance » encore toute relative pour assurer le respect des obligations de la loi relative au contrôle parental
Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au contrôle parental, l'ANFR est compétente pour contrôler la conformité des équipements terminaux vendus en France, permettant d'accéder à Internet et sur lesquels un dispositif de contrôle parental doit désormais être installé par défaut (smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, consoles de jeux vidéo, objets connectés). Pour mener à bien cette nouvelle mission :
• le plafond d'emplois de l'opérateur augmente de 2 ETPT pour 2023 et devrait être porté à 8 ETPT d'ici 2026 ;
• la subvention pour charges de service public de l'opérateur augmente de 310 000 € pour 2023 et devrait atteindre 840 000 € d'ici 2026.
S'il s'agit d'une première trajectoire pluriannuelle prévisionnelle, la commission émet de sérieuses réserves quant à la capacité de l'ANFR à se doter d'une véritable stratégie de contrôle et à mener à bien les vérifications nécessaires au regard du volume d'appareils concernés par cette nouvelle obligation dont un très grand nombre sont en provenance de pays hors-UE : rien qu'en 2021, ce sont 684 modèles différents de smartphones qui ont été mis sur le marché français.
La commission appelle donc à ajuster à la hausse, régulièrement et progressivement, la trajectoire budgétaire et d'emplois en fonction du niveau de conformité constaté du marché et du niveau d'infraction constaté des opérateurs économiques concernés .
3. Un affaiblissement du pouvoir de sanction et de dissuasion en raison de la suppression de la « taxe de brouillage »
La commission rappelle la nécessité de garantir un déploiement maîtrisé des réseaux, notamment en raison des risques de brouillage qui peuvent intervenir par la multiplication des infrastructures et des fréquences utilisées.
La commission regrette ainsi la suppression de la « taxe de brouillage » dont pouvait se prévaloir l'ANFR à titre dissuasif lors de ses interventions techniques de résolution, ainsi que l'absence de nouveaux outils permettant à l'opérateur de sanctionner les manquements à la réglementation des fréquences radioélectriques .