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N° 116 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée nationale
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TOME III ÉCONOMIE |
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Par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Franck MONTAUGÉ, Sénateurs et Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 16 novembre 2022, la commission des affaires économiques a adopté les crédits de la mission « Économie » telle qu'amendée par les trois rapporteurs.
En effet, si les crédits de cette mission connaissent une forte hausse par rapport à l'an dernier, celle-ci est très largement due aux dispositifs mis en place pour aider les entreprises à faire face aux charges énergétiques et à la pérennisation des compensations budgétaires versées à La Poste. Une fois ces montants retranchés, la mission consiste essentiellement en un ensemble de crédits disparates, et saupoudrés sans grande cohérence, qui ne sont pas à la hauteur des défis commerciaux, numériques et industriels du pays : moyens insuffisants de la DGCCRF, absence de dispositif de soutien du secteur commercial, flou autour de la trajectoire de financement de Business France, manque de moyens pour les « Territoires d'industrie » et déploiements précipités des réseaux de télécommunications, sont autant de lacunes que les rapporteurs, suivis par la commission, ont cherché à combler.
I. PEU D'ÉVOLUTION STRUCTURELLE POUR LE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE, MAIS D'IMPORTANTS EFFORTS CONJONCTURELS POUR COMPENSER LA HAUSSE DU COÛT DE L'ÉNERGIE
Dans la version initiale du PLF, la mission affiche une quasi-stabilité de ses crédits : + 3,27 % en autorisations d'engagement (AE, + 111,6 M€), - 3,24 % en crédits de paiement (CP, - 130,2 M€), cette diminution résultant principalement du fait que le plan France très haut débit, à mesure qu'il progresse, nécessite de moins en moins de décaissements.
En réalité, les crédits de la mission augmentent de façon significative (+ 860 M€ d'AE), mais cette hausse est compensée par la disparition du programme n° 367 (- 748 M€), qui avait été créé en LFI 2022 au sein de cette mission à des fins purement formelles (il devait permettre d'alimenter le compte de l'État actionnaire pour soutenir des entreprises touchées par les crises actuelles). Toutefois, l'augmentation des AE de 860 M€ ne traduit pas un réel effort en matière de soutien à l'économie :
• 34 % de cette hausse proviennent de la simple re-budgétisation des prestations réalisées pour l'État par la Banque postale, auparavant financées par la Caisse des dépôts ;
• 47 % de cette hausse sont liés à l'augmentation de la compensation carbone (dispositif qui permet d'atténuer la facture énergétique des entreprises électro-intensives) ;
• les 19 % restants (163 M€) sont éparpillés entre plusieurs initiatives : + 26 M€ pour l'Insee, + 52 M€ pour le plan France très haut débit, + 49 M€ pour Bpifrance Assurance Export, + 23 M€ pour l'aide au transport de presse de La Poste.
Source : commission des affaires économiques.
Une fois retranchées la création (puis disparition) du P367, la hausse de la compensation carbone et la re-budgétisation formelle des prestations de la Banque Postale, la mission « Économie » gagne in fine , entre 2022 et 2023, 163 M€ en AE et perd 78 M€ en CP.
Le Gouvernement injecte temporairement 4 Mds€ de crédits dans cette mission pour financer le soutien aux entreprises non couvertes par « l'amortisseur électricité »
Le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, un amendement augmentant de 4 Mds€ (en AE et CP) les crédits du programme 134 afin de financer « l'ouverture du dispositif d'aides au paiement des factures d'électricité aux entreprises les plus consommatrices et non couvertes par l'amortisseur électricité 1 ( * ) ». Il s'agit de financer la prolongation en 2023 de l'aide pouvant atteindre 2 M€, 25 M€ ou 50 M€ selon le niveau de pertes subies par l'entreprise bénéficiaire.
* 1 Exposé des motifs de l'amendement n° II-3107 du Gouvernement, déposé le 30 octobre 2022.