IV. LA FORÊT FRANÇAISE AU DÉFI DE LA DYNAMISATION DE SA GESTION ET DE L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
La forêt française a été durement éprouvée en 2022, à cause des incendies exceptionnels de l'été, brûlant 70 000 hectares contre 15 000 hectares par an en moyenne sur les dernières années, mais aussi en raison d'épisodes de grêle et de la poursuite du dépérissement de certaines essences à cause d'insectes ravageurs. Égrenées ces dernières semaines, les annonces du Gouvernement méritent une présentation plus détaillée et cohérente, s'agissant notamment des modalités de financement du reboisement et de diversification des essences .
L'enveloppe de 10 M€ ouverte en première lecture à l'Assemblée nationale pour l'Office national des forêts (ONF) permet d'initier le financement d'un plan de redressement sur trois ans des moyens de défense des forêts contre l'incendie (outils de surveillance, véhicules de patrouille). 3,3 M€ traduisent partiellement l'engagement du Gouvernement d'une annulation du schéma d'emplois de - 80 ETP de l'ONF, demandée cet été par la Fédération nationale des communes forestières, l'Association des maires ruraux de France et la mission de contrôle conjointe du Sénat sur la prévention des feux de forêt. Elle n'en laisse pas moins 20 ETP à la charge de l'ONF . Le Gouvernement présente ces postes comme pérennes alors que les recettes de l'ONF, liées au cours du bois-d'oeuvre, seront tirées vers le bas l'an prochain par la faible dynamique de la construction. En outre, le Gouvernement semble surestimer les bénéfices attendus pour l'établissement du développement de la contractualisation.
Dans un souci de sincérité budgétaire , les rapporteurs appellent donc le Gouvernement à financer les 20 ETP restants, ce qui n'exonère pas l'ONF de la poursuite de sa réorganisation interne, afin d'améliorer la qualité du service rendu aux communes, en augmentant notamment le ratio « postes sur le terrain/postes dans les bureaux » à l'échelle de chaque unité territoriale.
Les rapporteurs tiennent enfin à rappeler que c'est la forêt privée qui a brûlé à plus de 90 % cet été . Partant, ils appellent à renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) à hauteur de 20 ETP, pour déployer un réseau de référents DFCI et accroître l'animation territoriale pour dynamiser la gestion de la gestion privée. La sylviculture est le premier des pare-feux pour la forêt et une source de revenus pour son entretien.
Amendements : financer les 20 ETP annoncés mais non financés pour l'Office national des forêts et créer 20 ETP au sein du Centre national de la propriété forestière, dans les deux cas pour dynamiser la gestion de la forêt et améliorer la défense des forêts contre les incendies.
À cette même fin, les rapporteurs soutiennent la pérennisation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) et le relèvement de surface minimale pour en bénéficier, encourageant la constitution d'unités plus cohérentes de gestion.