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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

26 octobre 2022 : Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ( avis - première lecture )

Avis n° 73 (2022-2023) de Mme Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 octobre 2022

Disponible au format PDF (1 Moctet)

Synthèse du rapport (479 Koctets)