Avis n° 386 (2021-2022) de MM. Patrice JOLY et Claude NOUGEIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2022
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Synthèse du rapport (219 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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I. LE PROJET DE LOI PROPOSE UNE REFONTE DU CADRE
GÉNÉRAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE EN
AGRICULTURE RÉSULTANT D'ALÉAS CLIMATIQUES
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A. LE SYSTÈME ACTUEL D'INDEMNISATION DES
PERTES DE RÉCOLTES EST AUJOURD'HUI DÉPASSÉ ET
INADAPTÉ À L'AUGMENTATION CROISSANTE DES SINISTRES LIÉE AU
RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
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1. L'assurance récolte reste insuffisamment
diffusée
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a) Une assurance contre les pertes de
récolte subventionnée par le biais du deuxième pilier de
la politique agricole commune depuis 2015 ...
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b) La diffusion de l'assurance récolte reste
à ce jour insuffisante et ne couvre qu'une faible part des risques de
pertes de récolte
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c) Un marché assurantiel peu rentable, qui
ne permet pas le développement d'une offre satisfaisante pour les
exploitants agricoles
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a) Une assurance contre les pertes de
récolte subventionnée par le biais du deuxième pilier de
la politique agricole commune depuis 2015 ...
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2. Le régime des calamités
agricoles : un dispositif de couverture publique des pertes de
récolte abondé presque tous les ans par le budget
général de l'État
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3. L'articulation des outils actuels est peu
lisible et ne répond plus aux besoins des exploitants agricoles
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4. ... dans un contexte d'augmentation croissante
des sinistres liée au réchauffement climatique
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1. L'assurance récolte reste insuffisamment
diffusée
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B. UNE REFONTE DU CADRE GÉNÉRAL DU
SYSTÈME D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE
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1. La complémentarité de
l'indemnisation par l'État et les assureurs pour les mêmes pertes
de récolte (article 1er)
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2. Une incitation au développement de la
couverture assurantielle par une modification des règles de subvention
à l'assurance récolte, mais un soutien public renforcé
réservé aux filières qui en auront le plus besoin
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3. L'application systématique d'un principe
de solidarité nationale via une indemnisation par l'État des
risques catastrophiques, variable selon la souscription ou non d'une assurance
MRC par l'exploitant (article 3)
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4. Une nouvelle commission au sein du Comité
national de la gestion des risques en agriculture en charge de l'orientation et
du développement des assurances garantissant les dommages causés
aux récoltes (article 5)
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5. Des dispositions spécifiques sont
prévues pour les collectivités ultra-marines (articles 8 et
9)
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6. Des dispositions transitoires (article
12)
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1. La complémentarité de
l'indemnisation par l'État et les assureurs pour les mêmes pertes
de récolte (article 1er)
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C. LA POSSIBILITÉ DE CRÉER UN
GROUPEMENT D'ASSUREURS POUR RENDRE LE MARCHÉ PLUS ATTRACTIF (ARTICLE
7)
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A. LE SYSTÈME ACTUEL D'INDEMNISATION DES
PERTES DE RÉCOLTES EST AUJOURD'HUI DÉPASSÉ ET
INADAPTÉ À L'AUGMENTATION CROISSANTE DES SINISTRES LIÉE AU
RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
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II. UN PROJET DE LOI SANS TRADUCTION
BUDGÉTAIRE NI FISCALE ET DONT LE CoeUR DU DISPOSITIF REPOSE SUR UNE
HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
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A. LA QUESTION DU FINANCEMENT DU NOUVEAU
SYSTÈME D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTES EST
RENVOYÉE AU PROCHAIN PROJET DE LOI DE FINANCES
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1. L'annonce d'un doublement du budget
consacré à la gestion des risques en agriculture : la
répartition des coûts supplémentaires pour 2023 par
contributeur reste inconnue
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2. Cette enveloppe de 600 millions d'euros
constitue une contrainte budgétaire qui nécessiterait un
ajustement annuel des paramètres du nouveau système
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3. Les conditions de détermination des
paramétrages et leur application dans le temps doivent d'être
précisées afin d'offrir de la visibilité aux acteurs
économiques
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1. L'annonce d'un doublement du budget
consacré à la gestion des risques en agriculture : la
répartition des coûts supplémentaires pour 2023 par
contributeur reste inconnue
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B. LA PISTE DU GROUPEMENT D'ASSUREURS : UN
OBJET ASSURANTIEL ENCORE NON IDENTIFIÉ
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C. DES DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INDEMNISATION DES TEMPÊTES QUI DÉPASSENT LE SUJET DES RISQUES
AGRICOLES
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A. LA QUESTION DU FINANCEMENT DU NOUVEAU
SYSTÈME D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTES EST
RENVOYÉE AU PROCHAIN PROJET DE LOI DE FINANCES
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I. LE PROJET DE LOI PROPOSE UNE REFONTE DU CADRE
GÉNÉRAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE EN
AGRICULTURE RÉSULTANT D'ALÉAS CLIMATIQUES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION