LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la Justice

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

M. Manuel Rubio Gullon , sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

M. Francis Le Gunehec , chef du bureau de la législation pénale générale

Mme Anne-Mahaut Mercier , magistrate au bureau de la législation pénale générale

Associations

« Marion Fraisse - La main tendue »

Mme Nora Tirane-Fraisse , fondatrice et présidente de l'association

Association « Hugo ! »

M. Hugo Martinez , fondateur et président de l'association

Mme Pauline Frey , directrice générale

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-254.html

Les thèmes associés à ce dossier

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