II. LA MISSION « OUTRE MER »: DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES
A. LA STABILISATION DES CRÉDITS DE LA MISSION COMBINÉE D'UN NOUVEL EFFORT DE SINCÉRISATION BUDGÉTAIRE
La mission « Outre-mer » est dotée pour 2022 de 2,62 milliards d'euros en autorisation d'engagement - soit un recul de 1,96 % par rapport à 2021 - et de 2,47 en crédits de paiement - soit une légère augmentation de 1,3 % .
Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
Elle se compose de deux programmes regroupant douze actions :
- le programme 138 « Emploi outre-mer » doté de 1,78 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,77 milliard d'euros en crédits de paiement , qui regroupe quatre actions qui visent, pour l'essentiel, à renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines et à améliorer la qualification professionnelle des actifs ultramarins ;
- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » comptant 846,57 millions d'euros en autorisations d'engagement et 694,63 millions en crédits de paiement , qui regroupe huit actions finançant, principalement, les dispositifs de logement social, l'accompagnement des collectivités, l'aide à la mobilité des populations ultramarines et la coopération régionale.
Depuis le projet de loi de finances pour 2021, des mesures visant à remédier à la sous-exécution chronique des crédits de la mission « Outre-mer » ont été déployées par le ministère des outre-mer suivant deux axes : la sincérisation du budget de la mission en PLF et l'amélioration du pilotage budgétaire au cours de l'exécution budgétaire de la mission.
a) La poursuite des efforts de sincérisation budgétaire de la mission « Outre-mer »
Comme les années précédentes, la gestion de la mission « Outre-mer » s'est caractérisée en 2020 pour une sous-exécution des crédits votés en loi de finances .
Le rapporteur note, cependant, qu'en dépit d'une dégradation de la situation sanitaire et économique des outre-mer, cette sous-exécution est significativement inférieure à celle constatée en 2019 .
Ainsi, dans la continuité de l'effort de crédibilisation du budget de la mission initié en 2021, le PLF 2022 témoigne de la volonté du Gouvernement de sincériser le budget affecté aux outre-mer au prix d'une diminution des crédits de la mission « Outre-mer » ouverts en programmation initiale sur certaines actions afin de prendre en compte les éventuelles hypothèses d'évolutions tendancielles de dépenses à la baisse.
Malgré plusieurs motifs de préoccupation (voir ci-après), la commission a constaté, avec satisfaction, que l'exigence de sincérité budgétaire ne se traduit pas, au sein de cette mission, par une politique de diminution globale des crédits de la mission, mais par des efforts de fiabilisation des prévisions et hypothèses budgétaires instruisant des baisses ciblées de crédits en programmation initiale, qu'elle appelle à poursuivre et approfondir.
b) Une amélioration bienvenue du pilotage et de l'exécution de la mission « Outre-mer »
Cette amélioration de l'exécution de la mission « Outre-mer » est également due, d'une analyse partagée par la Cour des comptes, à « un pilotage budgétaire en voie d'amélioration » 3 ( * ) que le rapporteur tient à saluer.
Pour améliorer la consommation des crédits, en complément des mesures déjà mises en oeuvre en 2019 telles que le renforcement des dialogues de gestion avec les territoires, la DGOM s'attache opportunément à mettre en oeuvre les recommandations formulées en 2020 dans les rapports du CBCM et de l'IGA . Elle s'est, en particulier, engagée dans une démarche active d'évolution de ses modalités de pilotage notamment en déployant un contrôle interne financier et en favorisant la fongibilité des crédits au sein des BOP locaux.
Ces nouvelles méthodes de travail devraient permettent de consolider l'amélioration du pilotage budgétaire de la mission « Outre-mer » , que le rapporteur ne peut que soutenir et encourager.
* 3 Cour des comptes, note d'exécution du budget 2020 pour la mission « Outre-mer », p. 27.