II. UN RISQUE DE SOUS-BUDGÉTISATION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS D'AIDE
Au cours de leurs auditions, les rapporteurs ont identifié plusieurs points de vigilance.
A. L'AIDE À LA SCOLARITÉ : UNE SOUS-BUDGÉTISATION VOLONTAIRE DEVANT ÊTRE COMPLÉTÉE PAR L'EXCÉDENT DE TRÉSORERIE DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER (AEFE)
Près de 140 M€ ont été versés pour l'aide à la scolarité en 2020. Or pour 2022, les crédits dédiés à l'aide à la scolarité ne s'élèvent qu'à 95 M€, en baisse de 8 % par rapport à 2021. Cette dotation, volontairement sous-évaluée par le ministère, a vocation à être complétée par les excédents de trésorerie que l'AEFE a constitués au fil des ans sur la base de crédits alloués mais non consommés. Le ministère évalue à 71 M€ la « soulte » mobilisable par l'AEFE pour compléter la dotation budgétaire. Cette situation semble soutenable pour les deux ou trois années à venir, mais les rapporteurs ont convenu avec la direction des Français à l'étranger (DFAE) que ce système ne pouvait pas être pérenne . Il requiert en tout état de cause une plus grande rigueur de l'Agence dans la prévision et la consommation des crédits budgétaires qui lui sont versés pour le financement des bourses scolaires.
B. LES AIDES SOCIALES ET LE MAINTIEN EN 2022 DU SOS-COVID ENTRAINENT UN RISQUE MAJEUR DE DÉPASSEMENT DE CRÉDITS EN COURS D'ANNÉE
En 2020, le total général de l'aide sociale a atteint un niveau de consommation de 17,8 M€ réparti entre 12,7 M€ d'allocation en faveur de 4211 bénéficiaires, 4,9 M€ au titre du SOS-Covid décidés en avril 2020 (29 000 versements de SOS en 2020) et 200 000 euros d'aides exceptionnelles. En 2021, près de 58 000 nouveaux bénéficiaires étaient recensés début novembre, soit un total d'environ 87 000 bénéficiaires depuis avril 2020. La progression du dispositif SOS-Covid, dont le ministre a annoncé le maintien en 2022, risque donc de dépasser la dépense constatée en 2020. Dans ces conditions, la prévision de dépense globale de 15,2 M€ pour 2022 risque d'être insuffisante sachant que, comme le précise le projet annuel de performances du programme 151, « indépendamment de la crise sanitaire, une partie des Français résidant à l'étranger continue à se paupériser » notamment par les effets de crises locales au Venezuela, en Égypte, au Brésil, en Argentine et au Liban.