C. DES FONDS DESTINÉS À TOUTES LES ESTHÉTIQUES
L'usage et la répartition des crédits attribués pour l'ensemble de la profession par le CNM font encore l'objet de concertations . Plusieurs fonds et mécanismes ont été créés pour répondre à la situation « d'urgence absolue » du secteur et ne sont pas encore pleinement structurés, ce qui nuit à leur bonne lisibilité, y compris pour les entreprises du secteur.
En l'état actuel, les deux fonds les plus significatifs sont :
Ø le fonds de sauvegarde, qui a pris la suite du fonds de secours au spectacle vivant, qui a permis de répartir 18,4 millions d'euros entre mars et septembre (voir supra ). Le nouveau fonds de sauvegarde est destiné à soutenir les entreprises du secteur de la musique qui justifient d'une perte d'au moins 30 % du chiffre d'affaires. L'aide est plafonnée à 120 000 euros, les dossiers étant examinés individuellement par le centre. 50 millions d'euros sont prévus ;
Ø le fonds de compensation des pertes de billetterie. Il est issu des annonces faites le 27 août 2020 par le Premier ministre prévoyant un mécanisme de compensation pour encourager la reprise de l'activité dans l'ensemble du secteur culturel, alors qu'était planifiée une reprise progressive dite en « jauge dégradée ». Les crédits sont destinés aux diffuseurs (salles de spectacle, festivals..) et aux producteurs. Le fonds permet de compenser le manque à gagner correspondant à l'écart entre le chiffre d'affaires de billetterie réalisé avec la jauge « distanciation » et celui qui aurait été réalisé avec une jauge « point mort » (80 %) . Il s'établit à 45 millions d'euros .
Par ailleurs, à l'initiative de Pascal Bois, l'Assemblée nationale a adopté lors de son examen du projet de loi de finances pour 2021 un amendement portant article additionnel après l'article 24 (article 24 ter ) qui suspend la perception de la taxe sur le spectacle vivant due par les redevables pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020 , compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire. Avec le même objectif de soutien à la trésorerie des entrepreneurs et vendeurs de spectacles et pour permettre un étalement du paiement de la taxe, l'article adopté par les députés fixe également au 31 décembre 2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020.
D. LES CONSÉQUENCES ENCORE NON BUDGÉTÉES DU DEUXIÈME CONFINEMENT
1. Des décisions à prendre à moyen terme
L'effort ne tient pas encore compte du deuxième confinement , qui nécessitera un soutien encore plus poussé des pouvoirs publics pour le secteur.
Ce soutien devra s'exercer suivant deux axes.
- en volume , avec des soutiens publics qui devront très vraisemblablement augmenter en fonction de la durée du deuxième confinement et des conditions de reprise . Ainsi, le fonds initialement destiné à compenser les jauges dégradées, même abondé, pourrait se retrouver très rapidement épuisé ;
- en intensité . Les aides du fonds de sauvegarde sont actuellement plafonnées à un montant satisfaisant pour les petites entreprises mais trop réduit pour les plus grandes sociétés, dont il était jugé qu'elles seraient en mesure de poursuivre leur activité. Or la chute de l'une d'entre elles déstabiliserait un peu plus le secteur. Il sera donc nécessaire de prévoir de nouveaux plafonds pour tenir compte de la durée de la crise.
Il est encore tôt pour évaluer avec précision les besoins du secteur . L'évolution du modèle économique de la musique, qui donne une place plus importante aux concerts et événements, rend le secteur plus vulnérable que par le passé à la pandémie, mais offre également des perspectives de reprise considérables une fois la crise passée.
2. Faire vivre le CNM après la crise
À plus long terme, la crise sanitaire a révélé au moins trois enseignements majeurs concernant le CNM.
Tout d'abord, son financement repose majoritairement sur une ressource fiscale unique, et sa pérennité pourrait se trouver menacée en cas d'attrition de cette dernière. Les mesures de suspension de la perception de la taxe, si elles soulagent le secteur, fragilisent d'autant son modèle. Une réflexion sur une participation des plateformes comme YouTube, par exemple via une fraction de la taxe perçue par le CNC, envisagée de longue date, pourrait être mise à l'étude.
Ensuite, le CNM doit intégrer des financements d'origine privée issus des sommes que les organismes de gestion collective (OGC) consacrent à l'action culturelle, qui doivent faire l'objet d'une attribution volontaire de la part de ces derniers et qui sont aussi profondément affectés par la crise sanitaire. De plus, les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2020 (voir infra ) menacent très directement cette ressource.
Enfin, il faut souligner que le Centre a été placé en position de gérer des montants d'un niveau très supérieur aux prévisions initiales, alors même qu'il se trouvait en phase de création. Le rapporteur pour avis salue cette montée en puissance réussie et, à travers elle, l'ensemble des personnels qui ont su se placer à la hauteur des enjeux d'une crise sans précédent .