B. LES SOLUTIONS MISES EN oeUVRE SONT INSUFFISANTES

Comme cela a été détaillé par notre collègue Anne Chain-Larché dans son avis sur la mission relance , le plan du Gouvernement comprend près de 7 milliards pour le bâtiment. C'est une très bonne chose. Mais, à l'exception du « fonds friches » de 300 millions d'euros, l'ensemble de ces sommes sera consacré à la rénovation thermique des logements. Aucune mesure ne vient soutenir la construction neuve alors qu'on considère que 100 000 logements construits équivalent à 200 000 emplois préservés ou créés.

« 100 000 logements, ce sont 200 000 emplois »

Face à l'inquiétude du secteur, d'autant plus vive que les dispositifs d'investissement locatif intermédiaire Pinel et d'aide à l'accession sociale à travers le prêt à taux zéro, le PTZ, arrivaient à leur terme, le Gouvernement a finalement accepté de les prolonger jusqu'en 2022. Au-delà, jusqu'en 2024, le Pinel sera réservé aux opérations les plus vertueuses d'un point de vue énergétique et environnemental et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces décisions et cette visibilité étaient très attendues par les professionnels. C'est positif. Mais il faut remarquer qu'elles ont été obtenues sur le fil, grâce un arbitrage du Premier ministre et deux amendements que le Gouvernement a rectifiés sous la pression ( Pinel et PTZ ). Il convient aussi de souligner que ces prolongations ne sont pas des mesures nouvelles pour la construction neuve. Elles ne permettent pas de la relancer .

C. UNE RELANCE DE LA CONSTRUCTION EST POSSIBLE

Pour relancer la construction d'autres mesures étaient possibles dans le plan de relance, d'une part, et de manière structurelle, d'autre part.

Dans le budget 2021 et le plan de relance, il était possible de prendre des mesures à effet immédiat pour relancer la construction . Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens sur la première partie du budget. Le retour à une TVA de 5,5 % au lieu de 10 % pour les logements les plus sociaux , ceux financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et des prêts locatifs à usage social (PLUS), permettrait de réduire les coûts de 5 000 euros par logement. On pourrait obtenir un effet massif en l'appliquant à plusieurs dizaines de milliers de logements par an. Il est également possible de faciliter les opérations de reconversion de locaux en logement s en ne limitant plus à certains locaux, les bureaux notamment, le bénéfice des avantages fiscaux.

Dans le même ordre d'idées, il est proposé d'adopter un amendement ( n° II-476 ) rétablissant l'APL-Accession , dispositif peu coûteux et essentiel pour faciliter l'accession à la propriété et les parcours résidentiels. Elle permet aussi de solvabiliser la demande de logements.

De plus, le plan de relance était l'occasion assez unique de remettre en cause ou de s'attaquer à des sujets financièrement lourds. Deux exemples l'illustrent : la réduction de loyer de solidarité, la RLS, et le statut du bailleur privé.

La RLS pèse 1,3 milliards d'euros par an sur les comptes des bailleurs sociaux. Elle les a durablement fragilisés en réduisant leurs capacités d'investissement et donc de construction et de rénovation. Le Gouvernement nous dit avoir répondu au problème en allouant 500 millions d'euros sur deux ans à la rénovation des logements sociaux. Cela ne répond pas à l'enjeu. C'est une occasion manquée.

Il en est de même du statut du bailleur privé . Là aussi à force de considérer l'investisseur immobilier comme un « rentier improductif » et non comme un « entrepreneur en logement », on a obéré durablement la capacité à produire des logements locatifs. Pourtant, le rapport du Comité d'Action publique 2022 , de juin 2018, invitait clairement à changer de pied. Là aussi c'est une occasion manquée qui aurait eu un impact durable et structurel pour relancer la construction. Pour amorcer ce débat, un amendement (n° I-37) a été déposé pour doubler le déficit foncier, qui n'a pas été réévalué depuis 1995, imputable par le particulier bailleur lorsqu'il réalise des travaux d'économie d'énergie au bénéfice du locataire.

Page mise à jour le

Partager cette page