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N° 139 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME VII COHÉSION DES TERRITOIRES (LOGEMENT) |
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Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie-Agnès Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Guylène Pantel, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-ClaudeTissot .. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
« Le logis, c'est le temple de la famille. Il est permis d'y vouer toute sa ferveur, toutes les ferveurs » 1 ( * ) . Cette phrase datant de 1956 de l'architecte Le Corbusier illustre les enjeux du moment autour du logement dont le caractère de « bien de première nécessité » pour les Français est une nouvelle fois mis en exergue du fait de la crise sanitaire et économique et de la montée de la pauvreté et de la précarité.
Ce qu'on appelle le budget du logement comprend, au sein de la mission de cohésion des territoires, trois programmes : le 109 concernant l'aide à l'accès au logement, le 135 dédié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat et le 177 consacré à l'hébergement, aux parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables.
Ces trois programmes forment une enveloppe de 15,2 milliards d'euros en crédits de paiement en augmentation de 5,6 % par rapport à 2020. Dans cet ensemble, les APL pèsent à elles seules pour près de 12,5 milliards d'euros de crédits budgétaires. S'y ajoutent de très importantes dépenses fiscales qui s'élèvent à plus de 10 milliards d'euros.
L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 amène trois observations principales. Tout d'abord, malgré la crise, le secteur de la construction est dans l'angle mort du plan de relance. Ensuite, le financement des aides personnelles au logement, les APL, suscite l'inquiétude compte tenu de la volonté renouvelée du Gouvernement de réaliser des économies. Enfin, après l'effort de crise en faveur de l'hébergement d'urgence, se pose la question de l'après crise, de l'après urgence.
I. LA CONSTRUCTION NEUVE, ANGLE MORT DU PLAN DE RELANCE
A. APRÈS LA CRISE SANITAIRE, LA CRISE DU LOGEMENT
Malgré le rebond observé après le premier confinement, qui a permis de retrouver en septembre le niveau d'activité de l'année passée, ce retour à la normale n'a pas comblé le déficit accumulé. Selon les chiffres transmis par le ministère du logement, sur les neuf premiers mois de l'année, 53 000 logements ont été perdus sur un total de 400 000 annuels.
Autorisations de logements neufs en 2020 par rapport à 2019 (en bleu gris)
Source : Ministère du logement
Les données sur l'impact du second confinement ne sont pas encore disponibles mais il est certain que les 400 000 ne seront pas atteints en fin d'année. Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, l'a indiqué à la commission des affaires économiques lors de son audition le 17 novembre 2020. Les professionnels estiment que l'on devrait atteindre moins de 350 000 permis de construire avec des effets de contagion sur 2021 où une perte non négligeable devrait là aussi être constatée.
Au total, sur 2020-2021, il n'est pas exclu que l'on déplore 100 000 logements de moins comme c'était pronostiqué au printemps. Déjà, le rapport de la commission intitulé Tirer les leçons de la crise, construire pour demain , réalisé avec Annie Guillemot sur la crise sanitaire et les mesures de relance, avait clairement alerté sur ce point indiquant que « la crise du logement allait succéder à la crise sanitaire ». Malheureusement, nous y sommes.
* 1 Charles-Édouard Jeanneret dit Le Corbusier, Les plans de Paris, 1956-1922.