Avis n° 37 (2020-2021) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2020
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L'ESSENTIEL
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I. LES PROPOSITIONS DE LOIS : MIEUX COMPENSER
LES TRANSFERTS DE CHARGE ET REDÉFINIR LES RESSOURCES PROPRES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. LES PROPOSITIONS DE LOIS MODIFIERAIENT LES
RÈGLES CONSTITUTIONNELLES ENCADRANT LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE
CHARGE
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1. La Constitution et la loi prévoient les
modalités de compensation des transferts de charge entre l'État
et les collectivités territoriales
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a) Le transfert d'une compétence aux
collectivités territoriales n'impose de compensation intégrale
que lorsqu'elle était jusqu'alors exercée par
l'État
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b) La création, l'extension et la
modification des conditions d'exercice d'une compétence n'entrainent un
droit au versement d'une compensation que sous certaines conditions
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c) Le vecteur de compensation retenu est de plus en
plus souvent fiscal
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d) Le montant de la compensation est
évalué notamment avec le concours d'une commission consultative
mais rien ne contraint à ce qu'il évolue dans le temps
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a) Le transfert d'une compétence aux
collectivités territoriales n'impose de compensation intégrale
que lorsqu'elle était jusqu'alors exercée par
l'État
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2. Les auteurs des propositions de lois
constitutionnelle et organique entendent renforcer les exigences applicables en
matière de compensation
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1. La Constitution et la loi prévoient les
modalités de compensation des transferts de charge entre l'État
et les collectivités territoriales
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B. IL EST PROPOSÉ D'EXCLURE DU
PÉRIMÈTRE DES RESSOURCES PROPRES LES RECETTES FISCALES SUR
LESQUELLES LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N'EXERCENT AUCUN POUVOIR DE
TAUX OU D'ASSIETTE
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1. Prévues par la Constitution, les
ressources propres permettent, dans les conditions fixées en loi
organique, de mesurer le degré d'autonomie financière des
collectivités territoriales
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2. Les propositions de lois entendent exclure du
périmètre des ressources propres les recettes de nature fiscale
sur lesquelles les collectivités n'exercent aucun pouvoir de taux ou
d'assiette
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1. Prévues par la Constitution, les
ressources propres permettent, dans les conditions fixées en loi
organique, de mesurer le degré d'autonomie financière des
collectivités territoriales
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A. LES PROPOSITIONS DE LOIS MODIFIERAIENT LES
RÈGLES CONSTITUTIONNELLES ENCADRANT LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE
CHARGE
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II. UNE NÉCESSAIRE RÉFORME DES
MODALITÉS DE COMPENSATION MAIS UNE NOUVELLE DÉFINITION DES
RESSOURCES PROPRE DIFFICILE À APPLIQUER
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A. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DES
MODALITÉS DE COMPENSATION PEUT ÊTRE L'OCCASION D'INSTITUER UN
DIALOGUE ET UN MODE DE GOUVERNANCE NOUVEAU ENTRE L'ÉTAT ET LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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a) Les modalités de compensation des
transferts de charges doivent être revues
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b) Plutôt qu'une réévaluation,
il parait plus intéressant d'inscrire dans le texte constitutionnel le
principe d'un réexamen régulier, gage de l'institution d'un
dialogue et d'une nouvelle forme de gouvernance entre l'État les
collectivités territoriales
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a) Les modalités de compensation des
transferts de charges doivent être revues
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B. UNE NOUVELLE DÉFINITION DES RESSOURCES
PROPRES QUI POSE LES BONNES QUESTIONS MAIS RISQUE D'ÊTRE DIFFICILE
À METTRE EN oeUVRE À COURT TERME SANS REVOIR LE RÔLE DES
RATIOS D'AUTONOMIE FINANCIÈRE
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1. La réforme proposée constitue un
moyen de faire la vérité sur les ressources des
collectivités territoriales mais présente, toutefois, des effets
de bord importants
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a) La réforme proposée permettra de
faire la lumière sur l'état et le devenir du pouvoir fiscal des
collectivités territoriales
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b) Les ratios d'autonomie financière
diminueraient d'autant plus que l'on tient compte des réformes de la
fiscalité locale adoptées ou en cours d'examen
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c) Une telle contraction des ratios d'autonomie
financière impliquerait, en l'état du droit, soit d'allouer de
nouvelles recettes fiscales aux collectivités territoriales, soit de
redéfinir la part que doivent occuper leurs ressources propres dans
l'ensemble de leurs ressources
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a) La réforme proposée permettra de
faire la lumière sur l'état et le devenir du pouvoir fiscal des
collectivités territoriales
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2. Il est nécessaire de travailler à
mettre à jour un système de péréquation à la
mesure des ressources et des charges des collectivités
territoriales
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1. La réforme proposée constitue un
moyen de faire la vérité sur les ressources des
collectivités territoriales mais présente, toutefois, des effets
de bord importants
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A. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DES
MODALITÉS DE COMPENSATION PEUT ÊTRE L'OCCASION D'INSTITUER UN
DIALOGUE ET UN MODE DE GOUVERNANCE NOUVEAU ENTRE L'ÉTAT ET LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. LES PROPOSITIONS DE LOIS : MIEUX COMPENSER
LES TRANSFERTS DE CHARGE ET REDÉFINIR LES RESSOURCES PROPRES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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EXAMEN EN COMMISSION