AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES

Amendement n° COM-19

Article 23

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l'année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

Amendement n° COM-20

Article 24

Rédiger ainsi cet article :

L'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

Amendement n° COM-21

Article 25

Supprimer cet article.

Amendement n° COM-22

Article 26

I. - Après les mots :

constituait leur

insérer le mot :

dernière

II. - Après les mots :

hors de France

supprimer la fin de la  phrase.

Amendement n° COM-23

Article 27

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° de l'article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles-ci détiennent, directement ou indirectement, moins de 1 % du capital et des droits de vote de la société ou moins de 1 % des droits de l'organisme. »

Amendement n° COM-24

Article 28

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le sixième alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis - Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l'étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

II. - Au septième alinéa du même article, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 2° bis ».

Amendement n° COM-25

Article 29

A. Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Les I et III de l'article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

B. Alinéa 8

Supprimer la référence :

1°,

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