C. AU-DELÀ DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, LA NÉCESSITÉ DE MIEUX ACCOMPAGNER LES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS
Au-delà des dispositions législatives qui visent à améliorer le traitement fiscal des non-résidents, le rapporteur a pu observer, au cours de ses auditions, que d'autres améliorations seraient nécessaires pour faciliter le « quotidien fiscal » de ces contribuables .
Tout d'abord, au vu de la complexité de leur fiscalité et de la diversité de leurs revenus, il serait opportun que les non-résidents puissent s'adresser à un véritable guichet unique . Si, aujourd'hui, la direction des impôts des non-résidents (DINR) traite de la quasi-totalité de ces revenus, elle ne se charge pas des impôts locaux. Ceux-ci relèvent du service des impôts des particuliers (SIP) du lieu d'établissement du bien. Afin de faciliter la gestion de l'ensemble des impôts par la DINR, cette dernière pourrait traiter les impôts locaux ou, au moins, jouer le rôle d' interface entre le non-résident et le SIP concerné . Certes, une telle évolution nécessite des moyens supplémentaires, tant humains qu'informatiques. Toutefois, il est prévu que la DINR connaisse une montée en effectifs importante d'ici la fin de l'année, d'environ quarante personnes.
Ensuite, des efforts ont été entrepris par la DINR pour améliorer sa communication vis-à-vis des non-résidents ainsi que son site internet, souvent premier point de contact et d'information pour ces contribuables. Ces efforts doivent être poursuivis : beaucoup de non-résidents se sentent encore délaissés par l'administration fiscale française, les délais de traitement de leurs questions et réclamations étant longs, avec un taux élevé de non-réponse pour les contacts téléphoniques.
Enfin, lors de l'examen des dispositions de la présente proposition de loi, est apparue l'importance que revêtent les conventions fiscales internationales pour appréhender la fiscalité des non-résidents . La France disposerait ainsi de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, avec le Royaume-Uni. L'application de l'ensemble de ces règlementations est indéniablement source de complexité pour les non-résidents, qui doivent à la fois tenir compte du droit français et de la convention. Pour s'assurer de la bonne information de ces contribuables, chaque employeur devrait obligatoirement transmettre au résident qui s'apprête à quitter le territoire national la convention fiscale signée par la France avec son futur État de résidence . À cet égard, la démarche entreprise par la DINR, à savoir une rubrique internet 4 ( * ) spécialement dédiée aux conventions fiscales applicables et aux revenus déclarables pour les pays accueillant le plus de Français établis hors de France va dans le bon sens. Des fiches techniques sont ainsi à la disposition des résidents de ces 12 pays 5 ( * ) : elles leur indiquent la nature des revenus à déclarer en France selon le pays de résidence. Ce système devrait être généralisé à l'ensemble des pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale internationale .
* 4 https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/principaux-revenus-declarer?l=fr
* 5 Il s'agit de l'Allemagne, de la Belgique, du Canada, de la Chine, de l'Espagne, des États-Unis, de l'Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suisse.